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le 11/02/2022  |  Droit immobilier

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Urbanisme et environnement -

Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, 25 novembre 2021

Acteurs majeurs de l'aménagement foncier agricole mais aussi de la protection de l'environnement, les sociétés [...]

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