En direct

S’en rapporter à justice : une contestation judiciaire presque comme les autres
Gestion et professions - © ©Opérations Immobilières

S’en rapporter à justice : une contestation judiciaire presque comme les autres

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 05/07/2016  |  ImmobilierRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit immobilier
Immobilier
Réglementation
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Gestion et professions -

Une attention particulière doit être portée au « rapport à justice ». Si une partie s’en rapporte à justice au cours d’un procès, elle élève une véritable contestation, comme l’atteste ici la Cour de cassation. Par cet arrêt, la Cour précise que la demande par laquelle une partie s’en rapporte à justice sur le mérite d’une prétention adverse (en l’espèce un appel) constitue bien une demande assortie d’un effet interruptif du délai de prescription.

Une société fait édifier un groupe d'immeubles, vendus ensuite par lots en l'état futur d'achèvement. Cet ensemble [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

S’en rapporter à justice : une contestation judiciaire presque comme les autres

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Évaluer un terrain à bâtir par la comparaison ou le compte à rebours immobilier

Évaluer un terrain à bâtir par la comparaison ou le compte à rebours immobilier

Date de parution : 06/2019

Voir

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

Date de parution : 09/2018

Voir

Traité des baux commerciaux

Traité des baux commerciaux

Date de parution : 12/2017

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur