S'adapter à la nouvelle réglementation des marchés à bons de commande

Le décret no 99-331 du 29 avril 1999 a bouleversé l'approche des marchés à bons de commande. Les maîtres d'ouvrage comme les chefs d'entreprise doivent intégrer cette évolution juridique. Les durées du contrat sont précisées, son contenu limité, et la délivrance des bons de commande encadrée.

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TABLEAUCOMPARATIF DES DECRETS DES 17 SEPTEMBRE 1992 ET 29 AVRIL 1999 Parties communes et Parties spécifiques ( a) Décret du 17 septembre 92 et b)Décret du 29 avril 1999) : Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire...a) - ne peuvent être entièrement définis et arrêtés par le marché.b) -définis dans les conditions prévues à l'article 75 du présent code, ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché. La personne responsable du marché peut passer un marché fractionné sous la forme d'un marché à bons de commande ou d'un marché à tranches conditionnelles. Le marché à bons de commande détermine : ... a)- la nature et le prix des prestations. Il peut fixer un minimum et un maximum arrêtés en valeur ou en quantité. b)-les spécifications, la consistance et le prix des prestations. Il fixe les minimum et maximum en valeur ou en quantité. Le montant maximal ne peut être supérieur à quatre fois le minimum. Le marché s'exécute par émission de bons de commande successifs, selon les besoins. Chaque bon de commande... a)-définit, en application des stipulations du marché, les éléments qui n'ont pu être spécifiés dans les pièces constitutives antérieures. Le marché fixe la durée pendant laquelle des bons de commande peuvent être notifiés. Cette durée ne peut être supérieure à la durée d'utilisation des crédits budgétaires disponibles ; elle est, en tout état de cause, limitée à trois ans. Toutefois, lorsque le marché est passé en application des dispositions du 1° ou 2° du II de l'article 104, cette durée ne peut excéder cinq ans. b)-précise celles des prestations décrites dans le marché dont l'exécution est demandée. Il en détermine la quantité. Les marchés à bons de commande sont passés pour une durée... ... qui ne peut excéder trois ans. Cette durée maximale est ramenée à deux ans pour les marchés ne comportant pas de minimum ni de maximum. Néanmoins, elle peut atteindre cinq ans lorsque le marché est passé en application du 1° ou du 2° du II de l'article 104. Le marché précise la durée d'exécution des bons de commande.EN SAVOIR PLUSOuvrage : «Marchés à bons de commande», étude du décret n° 99-331 du 29 avril 1999. Par Philippe de Géry. Editions Le Moniteur; 170 francs TTC.

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