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Rupture de la période d’essai

le 15/06/2005  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

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Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2005, SA CS Systèmes d’information c./ Raspaud, arrêt n°02-43402.

Un salarié est engagé par contrat à durée indéterminée à effet du 15 mars 1999 prévoyant une période d’essai de trois mois. Il se trouve en arrêt maladie à partir du 27 mai 1999 ; il se voit notifier par l’employeur, le 19 août 1999, qu’à sa reprise du travail la période d’essai suspendue pendant son congé maladie reprendrait son cours pendant vingt jours. Ayant repris le travail le 13 septembre 1999, le salarié reçoit, le 17, une lettre datée du 15 par laquelle la société lui notifie qu’elle a décidé de mettre fin à la période d’essai.

Question: La rupture de la période d’essai par l’employeur est-elle valable ?

Réponse: Non. Les dispositions de l’article L. 122-45 du Code du travail, qui prohibe toute discrimination, sont applicables à la période d’essai.

Commentaire: L’article L. 122-45 du Code du travail prohibe les discriminations lors d’une procédure de recrutement, de sanction ou de licenciement ; il prévoit notamment que la maladie ne doit pas être la cause d’une discrimination. En l’espèce, le juge a considéré que la maladie était la cause de la rupture de la période d’essai ; en conséquence, la rupture du contrat était nulle. L’employeur a été condamné à verser 30 000 euros de dommages et intérêts.

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