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Rupture conventionnelle, inspection du travail et CHSCT : trois jurisprudences commentées
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Jurisprudence

Rupture conventionnelle, inspection du travail et CHSCT : trois jurisprudences commentées

le 03/07/2015  |  SantéImmobilierRéglementationDroit du travail

Décryptage de trois arrêts rendus dans le domaine du droit du travail, de la santé et de la sécurité au travail.

Contrat de travail

Rupture conventionnelle : en cas de rétractation du salarié, l’employeur peut reprendre une procédure de licenciement

Un salarié est convoqué le 7 juin 2010 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour avoir insulté un fournisseur. Il signe à cette occasion une convention de rupture conventionnelle. Avant d’exercer quelques jours plus tard son droit de rétractation par lettre du 16 juin. L’employeur le convoque alors à nouveau, par lettre du 21 juin, à un deuxième entretien préalable au licenciement. L’intéressé est licencié pour faute grave.

Question : Dans ces conditions, l’employeur pouvait-il reprendre la procédure disciplinaire ?

Réponse : Oui, car la signature d'une rupture conventionnelle après l'engagement d'une procédure de licenciement n'emporte pas renonciation de l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire. Si le salarié exerce son droit de rétractation, il est dès lors fondé, sous certaines conditions, à reprendre la procédure, avec la convocation du salarié à un nouvel entretien préalable et, le cas échéant, à prononcer une sanction, y compris un licenciement pour faute grave (Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-15551).

Commentaire : Le licenciement disciplinaire n’est possible que si le délai de prescription de deux mois prévu par le Code du travail n’est pas écoulé. Rappelons que ce délai court à compter de la connaissance par l’employeur des faits fautifs, mais qu’il [...]

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