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Rupture conventionnelle du contrat de travail : le préavis du locataire est réduit à un mois
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Rupture conventionnelle du contrat de travail : le préavis du locataire est réduit à un mois

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 28/06/2016  |  Droit du travailImmobilierRéglementation

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Cette décision revêt un grand intérêt pratique et lève une interrogation jusqu’alors non tranchée : la rupture conventionnelle du contrat de travail permet-elle au salarié locataire de bénéficier d'un préavis réduit à un mois, en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ? Oui, répond la Cour de cassation. En effet, cette rupture conventionnelle du contrat de travail conduit à une perte d'emploi, condition pour bénéficier d'un préavis réduit.

Dans cette affaire, un locataire, dont le contrat de travail avait pris fin par une rupture conventionnelle, donne congé [...]

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