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Rupture conventionnelle du contrat de travail : le préavis du locataire est réduit à un mois
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Rupture conventionnelle du contrat de travail : le préavis du locataire est réduit à un mois

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 28/06/2016  |  ImmobilierRéglementationDroit du travail

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Cette décision revêt un grand intérêt pratique et lève une interrogation jusqu’alors non tranchée : la rupture conventionnelle du contrat de travail permet-elle au salarié locataire de bénéficier d'un préavis réduit à un mois, en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ? Oui, répond la Cour de cassation. En effet, cette rupture conventionnelle du contrat de travail conduit à une perte d'emploi, condition pour bénéficier d'un préavis réduit.

Dans cette affaire, un locataire, dont le contrat de travail avait pris fin par une rupture conventionnelle, donne congé et libère son logement avant d’assigner son bailleur en remboursement d’un trop perçu de loyers et en restitution du [...]

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