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Rubrique AMP : pas d'annulation systématique du marché en cas d'erreur

Cloâtre Elodie |  le 07/10/2008  |  RéglementationFrance entière

Etape importante pour les acheteurs publics : le Conseil d'Etat vient de trancher le débat concernant une indication erronée dans la rubrique relative à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP). Jusqu'à présent, une erreur à ce niveau de l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) se soldait systématiquement par l'annulation de la procédure. Ce ne sera désormais plus le cas.

Le syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l’élimination des ordures ménagères du secteur Est de la Sarthe (SMIRGEOMES) demandait au Conseil d’Etat d’annuler l’ordonnance du 24 avril 2007, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes [avait], à la demande de la société Passenaud Recyclage, annulé la procédure de passation du marché public ayant pour objet la prise en charge, le transport, le tri, la valorisation des métaux collectés au sein des déchetteries du syndicat et l’élimination des refus.

Suite à un référé précontractuel, la procédure de marché de services lancée par le SMIRGEOMES a été annulée par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes au motif que le syndicat a indiqué dans l’AAPC que le marché était couvert par l’Accord sur les marchés publics (AMP). Erreur de droit du juge des référés qui n’a pas recherché si l’entreprise "qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent sont susceptibles d’avoir lésée ou risquent de léser la société", estime le Conseil d’Etat. La société requérante a été admise à concourir et a présenté une offre correspondant à l’objet du marché : celle-ci n’a donc pas été lésée ou risquée d’être lésée par la mention erronée à la rubrique relative à l'AMP.

Autres précisions

Précisions également concernant les renseignements à indiquer à la rubrique VI–4-2 de l’AAPC : le Conseil d’Etat a jugé que le syndicat avait renseigné avec suffisamment de précision la rubrique de l’AAPC concernant les "délais d’introduction des recours", en renvoyant notamment à l’article L.551-1 du code de justice administrative.

Enfin cet arrêt confirme les jurisprudences du 8 août 2008 * concernant les niveaux minimaux de capacité : le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de fixer dans les avis d'appel public à la concurrence des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats.


Cliquez ici pour retrouver cette décision


Retrouvez cet arrêt du Conseil d'Etat dans le cahier "Textes officiels" du moniteur n°5472 du 10 octobre 2008

* Sur ce point :

Retrouvez le commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 août 2008, Région de Bourgogne

Retrouvez le commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 août 2008, Commune de Nanterre

Retrouvez le commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 août 2008, Centre hospitalier Edmond Garcin

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