RT 2012 : « un texte peut-être génial techniquement, mais catastrophique d'un point de vue juridique »
Lors de sa séance de rentrée, la Commission Consultative d'Evaluation des Normes (CCEN) a émis un avis défavorable sur la méthode de calcul de la RT 2012.
eric Leysens
La Commission Consultative d'Evaluation des Normes (CCEN), instance chargée par le Premier ministre de formuler une opinion sur l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales et leurs établissements, a émis un avis défavorable, jeudi 12 septembre, à l'unanimité du collège des élus ,sur la méthode de calcul de la RT 2012 prévue à l'arrêté du 26 octobre 2010 et figurant dans l'annexe de l'arrêté du 30 avril 2013, publié à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 20 juillet 2011 pour un motif de forme.
Les motifs évoqués par la commission sont nombreux : « non-conformité au guide de légistique, absence de clarté et d'intelligibilité de la norme, longueur invraisemblable du texte (1377 pages), complexité, risque d'insécurité juridique et technique, coûts supplémentaires incompatibles avec le logement social individuel en milieu rural, nécessité de souscrire à de multiples abonnements, impact financier disproportionné par rapport au but poursuivi à cause d'une rédaction désastreuse ».
«Je ne veux pas vivre dans une tyrannie mathématique»
Pour le président de la CCEN Alain Lambert, ancien ministre du Budget et actuel président du Conseil général de l'Orne, cet avis se veut « une protestation contre l'envahissement de la logorrhée technique ».
«Je ne veux pas vivre dans une tyrannie mathématique», explique Alain Lambert , avant de préciser que la méthode de calcul de la RT 2012 «est peut-être un génial texte technique mais, d'un point de vue juridique, catastrophique».
Pour la CCEN, les 1377 pages de calcul n'ont pas à figurer dans un arrêté. « Nous avons demandé à la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) de rédiger son texte sous la forme d'un guide technique de type norme ISO et de l'accompagner de seulement une dizaine de pages de dispositions de droit, mais ils n'ont rien voulu entendre», indique le président de la CCEN.
« Ce texte (l'arrêté du 30 avril 2013), destiné à être appliqué par 36 000 maires, n'a pas été regardé par un juriste et est impropre à être signé par le Premier ministre ». Ce dernier pourra décider de suivre ou d'ignorer l'avis de la CCEN. La méthode de calcul de la RT 2012 étant déjà en application, il laisse la possibilité au Premier ministre de demander des modifications. Pour Alain Lambert, il ne s'agit pas moins que de voir « si c'est le Premier ministre qui obéit à la DHUP ou l'inverse ».
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