En direct

RT 2012 : touchée mais pas coulée
Le Gifam avait déjà évoqué ce qu’il juge être une pénalisation du chauffage électrique dans deux recours déposé avec le Syndicat des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques (Uniclima), et que le Conseil d’Etat avait rejeté en novembre dernier. - © © Phovoir-images

RT 2012 : touchée mais pas coulée

eric Leysens |  le 24/04/2013  |  RT2012EtatRéglementation thermiqueImmobilier

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Energie
RT2012
Etat
Réglementation thermique
Immobilier
Valider

Mercredi 24 avril, le Conseil d'Etat a approuvé un recours déposé par le Groupement Interprofessionnel des Fabricants d'Equipement Ménagers (Gifam) contre l'arrêté portant approbation de la méthode de calcul de la RT 2102. Pour autant, il n'a pas enjoint au Gouvernement de fixer des modalités particulières de modulation du seuil de 50 kWh/m²/an lorsque l'énergie consommée est d'origine électrique comme le demandait le requérant.

En septembre 2011, suite à l'adoption de la Réglementation thermique 2012, le Groupement Interprofessionnel des Fabricants d'Equipement Ménagers (Gifam) a déposé auprès du Conseil d'Etat un recours contre l'arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul de la RT 2102.  Mercredi 24 avril, LeMoniteur s'est rendu au greffe du Conseil d'Etat pour consulter la décision que ce dernier vient tout juste de rendre.

L'institution du Palais-Royal statue que l'arrêté précisant les modalités d'application de la RT 2012 «  ne pouvait être légalement édicté sous la seule signature du ministre de l'Ecologie, du Développement durable et du Logement (...) mais nécessitait l'intervention d'un arrêté conjoint de ce ministre et du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ».  Compte tenu toutefois de l'impact qu'aurait une annulation rétroactive du texte, le Conseil d'Etat décide que l'annulation ne prendra effet que dans un délai de trois mois.



"Mettre tout le monde autour d'une même table"

Joint par téléphone, Maître Le Mière, l'avocat qui a défendu le recours du Gifam, explique que s'il ne s'agissait que d'un problème de signature, le Conseil d'Etat n'aurait pas laissé un trimestre pour corriger l'illégalité de l'arrêté. Pour Thierry de Roquemaurel, président de la Commission Thermique du Gifam et directeur général du groupe Atlantic, "la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a tenté un passage en force en ne se référant qu'à son ministère de tutelle et en  s'épargnant de mettre dans la boucle le ministère de l'Economie. Il va désormais falloir que les différents ministère se mettent autour d'une même table".

Mais, au-delà de ce problème de compétence, avec ce dernier recours, le Gifam entendait faire reconnaître le caractère, selon lui,  discriminatoire de  la méthode de calcul vis-à-vis du chauffage électrique.  Or, le Conseil d'Etat précise dans sa décision que l'annulation de l'arrêté « n'implique pas la fixation de modalités particulières de modulation du seuil de 50 kWh/m²/an lorsque l'énergie consommée est d'origine électrique ». Pour Maître Le Mière, le Conseil d'Etat entend ainsi dire au Gifam : " je ne peux répondre à votre requête car vous ne m'avez pas demandé d'annuler pour des motifs techniques mais pour un problème de compétence".

Deux recours avaient précédemment été rejetés

Le Gifam avait déjà évoqué ce qu'il juge être une pénalisation du chauffage électrique dans deux recours contre le décret et l'arrêté, du 26 octobre 2010, relatifs aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, déposé avec le Syndicat des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques (Uniclima), et que le Conseil d'Etat avait rejetés en novembre dernier.

Avec l'approbation par le Conseil d'Etat de ce dernier recours, pour le Gifam, "les discussions sont ré-ouvertes"  Durant les trois mois qui viennent, le syndicat défendant l'intérêt des fabricants d'appareils thermiques électriques espère qu' "une modulation en fonction des dégagements de CO2 sera introduite dans le moteur de calcul de la RT 2012", de manière à corriger une réglementation qui, selon lui, "favorise le gaz au détriment de l'électricité".

Commentaires

RT 2012 : touchée mais pas coulée

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Date de parution : 10/2018

Voir

L’assainissement-démantèlement des installations nucléaires

L’assainissement-démantèlement des installations nucléaires

Date de parution : 04/2018

Voir

Montage et exploitation d’un projet éolien

Montage et exploitation d’un projet éolien

Date de parution : 05/2016

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur