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RT 2012: précisions sur les attestations de prise en compte de la future réglementation
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RT 2012: précisions sur les attestations de prise en compte de la future réglementation

E.L et M.R |  le 20/05/2011  |  France

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Energie
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Précisions sur la réalisation et la délivrance des attestations de prise en compte de la RT 2012 et des études de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments, lors du dépôt de la demande de permis de construire et à l'achèvement des travaux.

Un décret publié au JO du 20 mai donne des précisions sur les attestations de prise en compte de la future RT 2012.

Le maître d'ouvrage de tout bâtiment neuf ou de partie nouvelle de bâtiment existant situé en France métropolitaine établira, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération la réglementation thermique. Cette attestation est jointe à la demande de permis de construire.

Le maître d'ouvrage devra également joindre au permis de construire un document attestant la réalisation d'une étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie qui comporte notamment: le système prévu par le maître d'ouvrage à l'issue de l'étude de faisabilité en le justifiant; la valeur de la consommation en kilowattheure d'énergie primaire pour le système prévu; le coût annuel d'exploitation du système prévu.

La forme de ces attestations sera fixée par un décret à venir.

A l'achèvement des travaux

Le maître d'ouvrage, pour chaque bâtiment neuf ou partie nouvelle de bâtiment existant soumis à permis de construire et situés en France métropolitaine, joindra à la déclaration d'achèvement des travaux un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique.

Le document ainsi établi doit attester la prise en compte: de la prescription concernant la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation; de la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage; pour certains types de bâtiments, de la prescription concernant la température intérieure conventionnelle atteinte en été; des prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment.

Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions qui seront fixées par arrêté. Elle est établie, pour tout type de bâtiment, par l'une des personnes suivantes:
- un contrôleur technique ;
- un architecte ;
- un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d'un label de "haute performance énergétique.
Ou encore, dans le cas d'une maison individuelle ou accolée, une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6.

Les dispositions du décret s'appliqueront: à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux, d'enseignement, les établissements d'accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU; à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d'habitation

Pour voir le décret, cliquez-ici

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