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RT 2012, logement social, débat public... Vos textes officiels du lundi 23 septembre 2019
Veille JO du lundi - © Le Moniteur

RT 2012, logement social, débat public... Vos textes officiels du lundi 23 septembre 2019

Isabelle d'Aloia |  le 23/09/2019  |  Veille JOFrance CEEDébat publicRT2012

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

CEE

ICPE soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre. Pris pour l'application de l'article L. 221-7 du Code de l'énergie dans sa version résultant de l'article 143 de la loi dite Pacte du 22 mai 2019, un décret prévoit les conditions dans lesquelles les actions d'économies d'énergie réalisées dans les installations classées nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie (CEE). Comme l'indique la notice du texte, "sont éligibles les opérations spécifiques réalisées dans des installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre éligibles à la délivrance de quotas gratuits et couvertes par un système de management de l'énergie et les cogénérations satisfaisant aux critères de cogénération à haut rendement."

Un arrêté précise les modalités d'application de ce dispositif. Il modifie en ce sens l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie; ainsi que l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre (NOR : TRER1922961D)

Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (NOR : TRER1924648A)

Transition énergétique

RT 2012. Un arrêté édicte, en son annexe, de nouvelles modalités de prise des systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises dans la réglementation thermique (procédure dite « Titre V »). Il abroge le précédent arrêté, daté du 23 octobre 2017.

Arrêté du 2 septembre 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises dans la réglementation thermique 2012 (NOR : TERL1918981A)

Logement social

Expérimentation sur l'utilisation de parkings comme locaux de stockage. Un arrêté fixe les modalités d'une expérimentation, prévue pour trois ans dans le parc social, autorisant l'usage, à des fins de stockage, de certains parcs de stationnement comprenant des boxes. Le texte permet pour cela de déroger à l'article 78 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Cette disposition exclut en effet en principe toute activité autre que le remisage des véhicules et de leurs remorques dans les parcs de stationnement couverts...

L'arrêté détermine les conditions auxquelles doivent répondre les boxes pour pouvoir ainsi être utilisés pour du stockage. Mais aussi  les produits susceptibles d'être stockés, les modalités de mise en location des boxes et les règles de sécurité incendie. Il précise en outre que la séparation des parcs de stationnement avec le reste de l'immeuble doit garantir "un isolement suffisant pour limiter les effets d'un incendie survenant dans le parc et l'y circonscrire. Le parc de stationnement ne peut en aucun cas communiquer directement avec les parties communes de l'immeuble".
En cas de risque avéré, le préfet de département peut interrompre l'expérimentation pour un ou plusieurs bénéficiaires sur son territoire.

"Cette expérimentation a pour but de clarifier la réglementation et d’évaluer, en fonction du retour d’expérience sur l’usage d'un parc, l’opportunité de la pérennisation de dispositions constructives adaptées", indique le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, qui avait été saisi pour avis sur le projet de texte.


Arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules (NOR : LOGL1907230A)

Travailleurs handicapés

CDD "Tremplin". Un arrêté fixe une nouvelle liste d'entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée « Tremplin » .

Pour rappel, ce dispositif, prévu par l’article 78 de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », permet d'aider des travailleurs handicapés à acquérir une expérience professionnelle via un "CDD tremplin" au sein d'une entreprise adaptée, afin de faciliter leur transition professionnelle vers des employeurs privés ou publics.

Arrêté du 11 septembre 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du Code du travail (NOR : MTRD1926107A)

Débats publics

La Commission nationale du débat public (CNDP) publie une série de décisions relatives à des projets de travaux ou de documents d'urbanisme.

Aéroport Nantes Atlantiques. La CNDP prendre acte du bilan des garantes, Sylvie Haudebourg et Brigitte Fargevieille, relatif à la concertation préalable sur le projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes Atlantiques qui sera publié sur son site et joint au dossier d'enquête publique.

Décision n° 2019/135/AÉROPORT NANTES ATLANTIQUE/5 du 4 septembre 2019 relative au projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes Atlantique (44) (NOR : CNPX1926970S)

Complexe touristique, golfique et résidentiel Chambord Country Club sur la commune de La Ferté-Saint-Cyr. La CNDP considère que le dossier de concertation proposé par le maître d'ouvrage du projet de complexe touristique, golfique et résidentiel Chambord Country Club sur la commune de La Ferté-Saint-Cyr (41) est suffisamment complet pour engager la concertation. Elle en définit les modalités.

Décision n° 2019/136/GOLF CHAMBORD/2 du 4 septembre 2019 relative au projet de complexe touristique, golfique et résidentiel Chambord Country Club sur la commune de La Ferté-Saint-Cyr (41) (NOR : CNPX1926968S)

Parc éolien en mer au large de Dunkerque. La CNDP précise qu'il y a lieu d'organiser un débat public sur le projet de construction et d'exploitation du projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et son raccordement. Elle en confiera l'organisation à une commission particulière sous la présidence de Roland Peylet.
Un dossier élaboré par le maître d'ouvrage, en lien avec la commission particulière, répondant à l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, et accessible à tous, sera présenté à la CNDP avant l'ouverture du débat public.

Décision n° 2019/137/EOLIEN DUNKERQUE/1 du 4 septembre 2019 relative au projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et son raccordement électrique (NOR : CNPX1926967S)

Projet Runrail à La Réunion. La CNDP prend acte du bilan des garantes relatif à la concertation préalable sur le projet d'aménagement du réseau régional de transport guidé entre Saint-Denis et Sainte-Marie à La Réunion qui sera publié sur son site et joint au dossier d'enquête publique. Renée Aupetit et Dominique de Lauzières sont désignées comme garantes chargées de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique du projet d'aménagement du réseau régional de transport guidé entre Saint-Denis et Sainte-Marie à La Réunion.

Décision n° 2019/138/RUNRAIL/3 du 4 septembre 2019 relative au projet d'aménagement du réseau régional de transport guidé entre Saint-Denis et Sainte-Marie à La Réunion dit projet Runrail (NOR : CNPX1926963S)

Projet de nouvelle entrée Ouest (NEO) de Saint-Denis de La Réunion. Floran Augagneur est désigné président de la commission particulière en charge de l'animation du débat public sur le projet de nouvelle entrée Ouest de Saint-Denis (NEO) de La Réunion.
Dominique de Lauzières et Renée Aupetit sont désignées comme membres de la commission particulière en charge de l'animation du débat public sur le projet NEO.
La composition de la commission sera complétée ultérieurement.

Décision n° 2019/139/NEO/2 du 4 septembre 2019 relative au projet de nouvelle entrée Ouest (NEO) de Saint-Denis de La Réunion (NOR : CNPX1926959S)

ZAC de la Herberdière emportant mise en compatibilité du PLU de Donville-les-Bains. Alain Radureau est désigné garant de la concertation préalable de la déclaration de projet de ZAC de la Herberdière, emportant mise en compatibilité du PLU de Donville-les-Bains (50).

Décision n° 2019/140/ZAC Herberdière Donville-les-Bains/1 du 4 septembre 2019 relative à la déclaration de projet de ZAC de la Herberdière emportant mise en compatibilité du PLU de Donville-les-Bains (50) (NOR : CNPX1926947S)

Climatisation par l'eau de mer du centre hospitalier universitaire Sud Réunion. Bernard Vitry est désigné garant de la concertation préalable sur le projet de climatisation par l'eau de mer (Swac) du centre hospitalier universitaire Sud Réunion.

Décision n° 2019/141/SWAC CHU SUD RÉUNION/1 du 4 septembre 2019 relative au projet de climatisation par l'eau de mer du centre hospitalier universitaire Sud Réunion (NOR : CNPX1926944S)

Développement du réseau structurant de transports collectifs de Brest Métropole. La CNDP prend acte du bilan des garantes, Catherine Trebaol et Marie Guichaoua, relatif à la concertation préalable sur le projet de développement du réseau structurant de transports collectifs de Brest Métropole qui sera publié sur son site et joint au dossier d'enquête publique.

Décision n° 2019/142/Réseau transports Brest Métropole/2 du 4 septembre 2019 relative au projet de développement du réseau structurant de transports collectifs de Brest Métropole (NOR : CNPX1926940S)

Projet Solarzac de parc photovoltaïque et de centrale de méthanisation sur la commune de Le Cros. La CNDP prend acte du bilan du garant, Bruno Védrine, relatif à la concertation préalable sur le projet Solarzac de parc photovoltaïque et de centrale de méthanisation sur la commune de Le Cros (34) qui sera publié sur son site et joint au dossier d'enquête publique.

Décision n° 2019/143/SOLARZAC/3 du 4 septembre 2019 relative au projet Solarzac de parc photovoltaïque et de centrale de méthanisation sur la commune de Le Cros (34) (NOR : CNPX1926929S)

Projet de ZAC du village olympique. Sylvie Denis-Dintilhac et Jean-Louis Laure sont désignés garants de la procédure de participation par voie électronique pour le projet de ZAC du village olympique (93).

Décision n° 2019/144/ZAC DU VILLAGE OLYMPIQUE/1 du 4 septembre 2019 relative au projet de ZAC du village olympique (93) (NOR : CNPX1926927S)

Nouvelle interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni « Gridlink Interconnector ». La CNDP désigne Laurent Demolins garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de nouvelle interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni « GridLink Interconnector », en remplacement de Jérôme Laurent, démissionnaire. Les engagements des maîtres d'ouvrage « GridLink Interconnector » et RTE, pris à l'issue de la phase de concertation préalable du projet de nouvelle interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni « GridLink Interconnector » doivent être pleinement mis en œuvre, y compris les engagements prévus par RTE dans son courrier adressé au garant Jérôme Laurent le 28 mars 2019.
Laurent Demolins établira un rapport annuel à la date anniversaire de sa désignation, qui sera joint au dossier d'enquête publique.

Décision n° 2019/145/GridLink/6 du 4 septembre 2019 relative au projet de nouvelle interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni « Gridlink Interconnector » (NOR : CNPX1926922S)

Nominations

Agence française pour la biodiversité. Sur proposition du ministre chargé des outre-mer, Hélène Caplat Lancry est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, 1er collège, en qualité de représentante de l'Etat en remplacement d'Anne-Sophie Carnuccini.

Arrêté du 10 septembre 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (NOR : TREL1925439A)

Comité national de la biodiversité. Sont nommés membres du Comité national de la biodiversité :
1° Au sein du collège composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
En qualité de représentant de l'association Eco Maires :
Maud Lelièvre, déléguée générale des Eco Maires, suppléante, en remplacement de Cécile Hanier.
2° Au sein du collège composé de représentants des établissements publics nationaux :
En qualité de représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
Philippe Reignault, directeur du laboratoire de santé des végétaux et directeur de la santé végétale, suppléant, en remplacement de Charles Manceau.
3° Au sein du collège composé de représentants des organismes socioprofessionnels :
En qualité de représentants des entreprises, petites et moyennes entreprises et des artisans :
Au titre du Mouvement des entreprises de France :
Sébastien Sureau, directeur de mission Environnement, suppléant, en remplacement de Sarah Rachi.
En qualité de représentant du secteur forêt-bois :
Michel Duilhe, président de France Bois Forêt, titulaire, en remplacement de Cyril Le Picard.
En qualité de représentant du secteur des transports :
Jean-François Lesigne, attaché environnement de Réseau de transport d'électricité, pour le Club des infrastructures linéaires de transport, titulaire, en remplacement d'Anne Guerrero.
Guillaume Marechal, représentant de l'Association des Sociétés Françaises d'Autoroute, pour le Club des infrastructures linéaires de transport, suppléant, en remplacement de Jean-François Lesigne.
6° Au sein du collège composé de représentants des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité :
Au titre du Réseau Ecole & Nature :
Olivier Blanc, directeur, suppléant, en remplacement de Philippe Boulogne.

Arrêté du 11 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2017 portant nomination au Comité national de la biodiversité (NOR : TREL1923544A)

EPF Ile-de-France. Magali Pinon-Leconte, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable, est nommée représentante de l'État en qualité de suppléante au conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, au titre du logement, en remplacement de Valérie Belrose.

Arrêté du 12 septembre 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (NOR : TERL1924818A)

Solideo. Sont nommés représentants de l'État au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) :
a) Au titre de l'urbanisme :
Laurent Condomines, directeur de l'unité départementale de l'équipement et de l'aménagement de Seine-Saint-Denis, suppléant, en remplacement de Fabrice Levassort.
b) Au titre du logement :
Anne-Emmanuelle Ouvrard, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de Seine-Saint-Denis, suppléante, en remplacement de François Landais.
c) Au titre du développement durable :
Loïc Agnes, sous-directeur de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques au commissariat général au développement durable, titulaire, en remplacement de Patrick Deronzier.


Arrêté du 13 septembre 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (NOR : TERL1924017A)

Comités des finances locales. Sont nommés, en application du dernier alinéa de l'article L. 1211-1 du Code général des collectivités territoriales et sur désignation de l'Assemblée des départements de France, en qualité de représentants des présidents de conseils départementaux au Comité des finances locales :
Valérie Simonet, présidente du conseil départemental de la Creuse, titulaire, et Christophe Guilloteau, président du conseil départemental du Rhône, suppléant ;
Jean-René Lecerf, président du conseil départemental du Nord, titulaire, et Marie-Pierre Mouton, présidente du conseil départemental de la Drôme, suppléante ;
François Durovray, président du conseil départemental de l'Essonne, titulaire, et Nadège Lefebvre, présidente du conseil départemental de l'Oise, suppléante ;
Josette Borel-Lincertin, présidente du conseil départemental de la Guadeloupe, titulaire, et Jean-Luc Chenut, président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, suppléant.

Arrêté du 18 septembre 2019 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales (NOR : TERB1926146A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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