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RT 2012 : le respect de la réglementation thermique sera porté par le maître d'œuvre, l'architecte ou le contrôleur technique
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RT 2012 : le respect de la réglementation thermique sera porté par le maître d'œuvre, l'architecte ou le contrôleur technique

E.L |  le 06/04/2010  |  France ArchitectureRéglementation techniqueDéveloppement durableMaîtrise d'ouvrage

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Lors de l'examen du titre "Bâtiments et urbanisme" du Grenelle 2, mardi 30 mars, en commission des affaires économiques, des amendements ont été adoptés afin de confier au maître d'œuvre, ou aux architectes et contrôleurs techniques, l'établissement de l'attestation de prise en compte de la RT 2012.

Le maître d'ouvrage n'aurait alors que le simple rôle de porteur de l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique. Il devra simplement la remettre au maire à l'issue de l'achèvement des travaux. Tandis que le maître d'œuvre ou l'architecte ou le contrôleur technique, ayant contribué au projet de construction ou de réhabilitation, assume le respect de la prise en compte de la réglementation thermique en établissant l'attestation.
Michel Piron, le rapporteur pour avis, a défendu ce schéma, « vis-à-vis de ceux qui suggèrent que la production d'une attestation de respect de la réglementation thermique soit confiée non au maître d'œuvre, mais à une personne extérieure n'ayant aucun intérêt direct dans l'affaire ». Il a précisé, à la suite d'un entretien avec Philippe Pelletier, en charge du Plan Bâtiment Grenelle, sa certitude que « la dilution de la responsabilité ne peut aboutir qu'à de l'insécurité juridique ». Quant à la possibilité d'ouvrir aux architectes l'établissement de l'attestation, il a évoqué l'acceptation par l'Ordre des architectes d' un « accroissement des pénalités qui pourraient le concerner. »

Lors de la discussion, Benoist Apparu a manifesté sa préférence de faire reposer la responsabilité sur la maîtrise d'ouvrage. « La maîtrise d'ouvrage, pierre angulaire du code de la construction, est l'entité porteuse du projet, qui exprime les besoins stratégiques, fonctionnels, technologiques ou organisationnels du bâtiment et s'engage en outre à respecter les règles de construction au moment du dépôt d'une demande de permis de construire. Il ne paraît pas souhaitable que le domaine environnemental soit le seul où les responsabilités de la maîtrise d'ouvrage seraient transférées sur la maîtrise d'œuvre. »
Il s'en est finalement remis « à la sagesse de l'Assemblée » et la commission a adopté les amendements.

Un amendement de coordination, aussi adopté, propose que le respect de la réglementation thermique incombe, en cas d'absence de maître d'œuvre, au maître d'ouvrage. Un autre amendement adopté affirme la responsabilité du maître d'œuvre en visant à donner aux personnes faisant construire un bâtiment (et soumises à ce titre à l'obligation de déposer une attestation de conformité) éventuellement le moyen d'obtenir de leur prestataire les travaux de correction nécessaires à la bonne finition pour atteindre la performance requise. Il reprend la sanction prévue par le code de la construction et de l'habitation, et prévoit l'applicabilité de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale. Le rapporteur pour avis précise que « l'Ordre des architectes a accepté d'assumer cette responsabilité ».

Extrait du débat de la commission des affaires économiques

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser que c'est bien le maître d'œuvre qui a pour obligation de respecter la réglementation thermique, le maître d'ouvrage jouant le rôle de simple porteur, auprès de l'autorité ayant délivré le permis de construire, de l'attestation de ce respect.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Il s'agit probablement du seul amendement sur lequel mon point de vue est contraire à celui du rapporteur pour avis. La maîtrise d'ouvrage, pierre angulaire du code de la construction, est l'entité porteuse du projet, qui exprime les besoins stratégiques, fonctionnels, technologiques ou organisationnels du bâtiment et s'engage en outre à respecter les règles de construction au moment du dépôt d'une demande de permis de construire. Il ne paraît pas souhaitable que le domaine environnemental soit le seul où les responsabilités de la maîtrise d'ouvrage seraient transférées sur la maîtrise d'œuvre.
M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Ma réponse vaudra aussi pour les amendements CE 752 et CE 758. Certains ont suggéré que la production d'une attestation de respect de la réglementation thermique soit confiée non au maître d'œuvre, mais à une personne extérieure, n'ayant aucun intérêt direct dans l'affaire. Mais quel est le rôle d'un maître d'œuvre, sinon de coordonner l'ensemble des interventions et d'en assumer la responsabilité ? Le maître d'œuvre, parce qu'il n'a pas lui-même toutes les compétences, est aussi le contrôleur. Faire appel à un contrôleur extérieur, c'est instituer un contrôleur du contrôleur ; c'est donc créer une insécurité juridique supplémentaire en cas de contentieux, en diluant les responsabilités.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C'est le maître d'œuvre qui conduit l'opération et s'engage vis-à-vis du maître d'ouvrage à ce que le bâtiment soit conforme à ce qui a été demandé. Ainsi, dans les collectivités, nous commandons un ouvrage au maître d'œuvre, qui doit se conformer à ses obligations. Ce système est celui qui assure la plus grande fiabilité.
M. le secrétaire d'État. Aujourd'hui, la responsabilité en matière de respect des normes appartient toujours au maître d'ouvrage, parce que c'est lui qui dépose une demande de permis de construire et qui, éventuellement, passe commande au maître d'œuvre - lequel n'existe pas toujours. L'amendement proposé introduisant une exception dans le seul domaine énergétique, je vous invite à être très prudents, en attendant que s'ouvre peut-être un jour un débat global.
M. Jean Dionis du Séjour. L'argument du ministre me semble solide.
M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Je maintiens que la dilution de la responsabilité ne peut aboutir qu'à de l'insécurité juridique. Je me suis entretenu de ce sujet avec M. Philippe Pelletier, juriste reconnu. Quant à l'Ordre des architectes, il a accepté un accroissement des pénalités qui pourraient le concerner.

La Commission adopte l'amendement CE 751.

Elle examine ensuite l'amendement CE 752 du rapporteur pour avis, faisant l'objet du sous-amendement CE 831 du Gouvernement. Le sous-amendement est retiré.


M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à permettre aux architectes et contrôleurs techniques ayant contribué au projet de construction d'établir l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique qui doit être remise au maire par le maître d'ouvrage à l'issue de l'achèvement des travaux.
M. le secrétaire d'État. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée...

La Commission adopte l'amendement.

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