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RT 2012 : la méthode de calcul ne sera pas retouchée
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RT 2012 : la méthode de calcul ne sera pas retouchée

eric Leysens |  le 25/04/2013  |  RT2012BâtimentEnvironnementEtatRéglementation thermique

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Les ministères de l'Ecologie et du Logement considèrent que le Conseil d'État a annulé l'arrêté portant approbation de la méthode de calcul de la RT 2102 « pour un motif de forme » et annoncent que la méthode de calcul ne sera pas retouchée.

« Le nouvel arrêté - portant approbation de la méthode de calcul de la RT 2102 - a été mis en signature en vue d'une toute prochaine publication. L'annexe de cet arrêté qui décrit la méthode de calcul de la RT 2012 sera identique à celle de l'arrêté du 20 juillet 2011, la continuité sera ainsi garantie», indiquent le ministère de l'Égalité des territoires  et du Logement et le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, dans un communiqué commun qui fait suite à l'approbation, mercredi 24 avril, par le Conseil d’Etat du recours déposé par le Groupement Interprofessionnel des Fabricants d’Equipement Ménagers (Gifam) contre l’arrêté.

En attendant la nouvelle publication de l'arrêté, les ministères indiquent que "la RT 2012 continue de s'appliquer selon les mêmes dispositions et les mêmes exigences que celles qui avaient été définies dans les textes déjà publiés".

"Rejeté pour un motif de forme pas de fond"

Pour les deux ministères, « le Conseil d'État a rejeté l'ensemble des moyens de fond soulevés par le recours (déposé par le Gifam, syndicat défendant l'intérêt des fabricants d'appareils thermiques électriques) et a prononcé l'annulation de cet arrêté pour un motif de forme » (pour voir notre article commentant la décision du Conseil d'Etat du 24 avril 2013, cliquez ici). Il s'agira donc, dit le communiqué, de «  procéder à une nouvelle signature de l'arrêté pour qu'il soit signé conjointement par les ministres concernées : la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement et ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie ».

Maître Le Mière, l'avocat qui a défendu le recours du Gifam, n'a pas la même interprétation de la décision du Conseil d'Etat. Il explique que s'il ne s'agissait que d'un problème de signature, le Conseil d'Etat n'aurait pas laissé un trimestre pour corriger l'illégalité de l'arrêté. Pour Thierry de Roquemaurel, président de la Commission Thermique du Gifam et directeur général du groupe Atlantic, ces trois mois doivent être l'occasion de corriger la méthode de calcul qui selon lui, « défavorise l'électricité au profit du gaz ». Mais avec ce communiqué les ministères semblent couper court aux discussions que le Gifam souhaitait relancer.

Pourquoi les ministères de l'Ecologie et du Logement et pas le ministère de l'Economie ?

L'institution du Palais-Royal statue que l'arrêté précisant les modalités d'application de la RT 2012 «  ne pouvait être légalement édicté sous la seule signature du ministre de l'Ecologie, du Développement durable et du Logement (...) mais nécessitait l'intervention d'un arrêté conjoint de ce ministre et du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ». Si le Conseil d'Etat souligne l'absence de la signature du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, c'est qu'à l'époque de la signature de l'arrêté ce ministre était également « chargé de l'énergie ».

Mais aujourd'hui, les ministres concernés par la nouvelle signature sont la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement et la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie.

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