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Rôle de l’ordre professionnel en cas de procédure collective

le 17/09/2010  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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Lors de la période d’observation, la procédure de redressement ouverte contre un médecin est convertie en liquidation judiciaire sans que le tribunal ne convoque ni n’auditionne préalablement l’ordre des médecins.

Question En cas de procédure contre un débiteur exerçant une profession libérale, l’ordre professionnel doit-il être entendu préalablement à toute décision de conversion de la procédure en période d’observation ?

Réponse Non. La convocation et l’audition de l’ordre professionnel dont relève le débiteur profession libérale ne s’imposent qu’à l’ouverture de la liquidation et non à son prononcé au cours de la période d’observation.

Commentaire L’obligation d’auditionner et de convoquer l’ordre professionnel lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, ne vaut que lors du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Une fois la procédure collective ouverte, il est inutile de convoquer de nouveau l’ordre professionnel en cas de jugement de conversion car c’est la même procédure qui se poursuit.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 juillet 2010, n° 09-67.345, F-P B, X c/ Y.

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