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Risques naturels, conventions collectives... Vos textes officiels du jeudi 4 avril 2019
Veille JO du jeudi - © Le Moniteur

Risques naturels, conventions collectives... Vos textes officiels du jeudi 4 avril 2019

Service Réglementation |  le 04/04/2019  |  Veille JORisques naturelsConventions collectives

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Environnement

Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Créé par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit « Fonds Barnier ») est l’un des outils principaux de la politique nationale de prévention en la matière. Une note interministérielle adressée aux préfets, mise en ligne le 2 avril, décrit, à travers un guide joint, le mécanisme d’attribution de crédits issus de ce fonds (partie 1), et détaille les mesures finançables et les conditions d’éligibilité au FPRNM (partie 2). La mobilisation de ce fonds a pour objet d’améliorer la sécurité des personnes face aux risques naturels et de réduire les dommages aux biens.

Le texte indique que l’instruction des demandes de subventions est réalisée par le préfet de département qui s’appuie sur les directions départementales des  territoires (DDT). Cette instruction vise, en premier lieu, à vérifier l’éligibilité des opérations aux règles du fonds. "Elle permet également de vérifier la fiabilité et l’engagement du maître d’ouvrage (existence d’une gestion de projet, délibération des assemblées territoriales, engagements et montages financiers...), la pertinence du projet au regard des politiques du ministère et des priorités du  territoire, son opportunité [...], et tient compte de son échéancier opérationnel et financier". Cet examen s’appuie notamment sur l’existence de démarches ou de programmes globaux de prévention des risques tels que les programmes d’action de prévention des inondations (Papi) pour le risque d’inondation.
Lorsque les demandes sont validées, les crédits du FPRNM sont délégués aux services départementaux par le biais d’arrêtés interministériels puis mis à disposition des préfets. Le préfet assure l’engagement et l’ordonnancement des crédits du fonds.

La deuxième partie du guide détaille les mesures finançables, telles que la procédure d'expropriation ou d'acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur, les études et  travaux de prévention ou de protection contre les risque naturels des collectivités territoriales, de réduction de la vulnérabilité dans un programme d'action de prévention des inondations, de mise en conformité des digues domaniales ou de reconnaissance de risques sismiques.

Note technique du 11 février 2019 relative au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (NOR : ECOT1904359C)

RH

Conventions collectives. Plusieurs arrêtés concernant l'extension d'avenants ou d'accords dans le BTP sont pris. En outre, le titre de l'arrêté du 28 décembre 2018 portant extension de l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 18 janvier 2018 et le 4e visa sont modifiés comme suit : le terme « Franche-Comté » est supprimé.

Arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (Etam) des travaux (n° 2614) (NOR : MTRT1909109A)

Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) (NOR : MTRT1909117A)

Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 3213) (NOR : MTRT1909125A)

Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 3213) (NOR : MTRT1909126A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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