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Risques majeurs en Outre-mer, AT/MP, logement... Vos textes officiels du jeudi 25 avril 2019
Veille JO du jeudi - © Le Moniteur

Risques majeurs en Outre-mer, AT/MP, logement... Vos textes officiels du jeudi 25 avril 2019

Service Réglementation |  le 25/04/2019  |  Veille JOAmianteAccidents du travailRisques naturelsLogement social

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Outre-mer

Délégué interministériel aux risques majeurs. Un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement, est institué pour deux ans. La notice du décret rappelle que "les collectivités ultra-marines sont particulièrement exposées aux risques majeurs et présentent trois spécificités : elles sont exposées à des aléas spécifiques par leur nature (cyclones, volcanisme) ou leur ampleur (séisme, tsunamis, submersion marine). En outre, les collectivités ultra-marines peuvent être exposées à des phénomènes atypiques, comme la prolifération des algues sargasses aux Antilles. Les risques pour les populations sont exacerbés sous l'effet d'une concentration urbaine sur le littoral et d'une forte vulnérabilité du bâti."

Ce délégué aura pour mission d'animer les politiques d'acquisition de connaissances et de prévention des risques majeurs spécifiques aux collectivités ultra-marines. A cette fin, par exemple, il coordonne et veille à l'avancement de la mise en place d'outils permettant d'accroître le taux de pénétration des assurances outre-mer, notamment au travers du respect des normes constructives.  Il conduit également des actions de pilotage et de dynamisation du plan séismes Antilles et de mise en œuvre d'outils visant à accélérer la protection parasismique et paracyclonique des bâtiments, y compris ceux de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que la résilience des réseaux.

Par ailleurs, ce texte supprime la fonction de délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Chaque ministère concerné devra poursuivre sur le long terme la reconstruction des deux îles.

Décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer et modifiant le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Social

AT/MP. Un décret refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP), notamment en renforçant "l'information des parties sur les différentes étapes de l'instruction et [en aménageant] une phase de consultation et d'enrichissement du dossier", indique la notice. L'article 1er de ce décret modifie le Code de la sécurité sociale afin d'instaurer un délai de dix jours francs à compter de la déclaration d'accident du travail pour que l'employeur émette des réserves motivées auprès de la caisse. Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose, en revanche, toujours d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
La notice précise en outre que, "s'agissant des maladies professionnelles, le texte distingue deux procédures assorties d'un délai de quatre mois, selon que la demande relève du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie complémentaire faisant intervenir les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)".

Ce texte est applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général

Logement d'urgence

FNAVDL. Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) finance des actions d'accompagnement de personnes reconnues prioritaires dans le cadre du droit au logement opposable (Dalo), et de gestion locative adaptée favorisant l'accès et le maintien de ces personnes dans le logement. Un arrêté fixe le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion de ce fonds pour l'année 2019. Il est de 0,18 % du montant des astreintes encaissées par ce fonds sur l'année 2018, comme l'an passé. La gestion du FNAVDL est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif social.

Arrêté du 9 avril 2019 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (NOR : LOGL1908123A)

Nominations

Réseau autoroutier concédé. Fabien Balderelli, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, au sein de la Direction des infrastructures de transport de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de la Transition écologique et solidaire, pour trois ans, à compter du 20 mai 2019.

Arrêté du 23 avril 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : TREK1904486A)

Collectivités locales. Arnaud Menguy, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la Direction générale des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur, pour deux ans, à compter du 22 mai 2019.

Arrêté du 23 avril 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : INTA1907136A)

Développement durable. Michel Py est nommé inspecteur général de l'administration du développement durable.

Décret du 24 avril 2019 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration du développement durable - M. Py (Michel) (NOR : TREC1909587D)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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