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Risques liés à l'interruption d'un chantier

le 09/07/2004  |  Réglementation

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Conseil d'Etat, 28 avril 2004, « SAIC La Gauloise », no 263806.

Le maire d'une commune, estimant que les travaux de construction d'un ensemble immobilier avaient été interrompus pendant plus d'un an, a déclaré caduc le permis de construire délivré pour permettre sa réalisation. Le bénéficiaire du permis a demandé au juge des référés la suspension de cette décision.

QUESTION La condition d'urgence de l'article L.521-1 du Code de justice administrative est-elle remplie ?

REPONSE Oui. Eu égard aux conséquences économiques pour la société bénéficiaire du permis et aux risques encourus par les bâtiments situés sur et à proximité du terrain concerné, liés à une interruption du chantier impliquée par la décision en litige, la condition relative à l'urgence prévue à l'article L.521-1 du CJA est remplie.

COMMENTAIRE Il s'agit d'un exemple intéressant d'hypothèse où l'urgence est constituée en raison des risques pour la sécurité publique que peut faire courir un chantier interrompu. Le même arrêt rappelle également que peuvent aussi être pris en compte à ce titre les effets sur la viabilité économique de l'entreprise de la décision dont la suspension est demandée.

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