Risques d’incendie et de panique dans certains établissements recevant du public

Cabinet LPA-CGR avocats – Alexandre Couilliot | le 05/07/2017 | Immobilier, Réglementation

Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

Gestion et professions -

L’arrêté du 13 juin 2017 vient modifier celui du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Ces modifications concernent certaines dispositions relatives aux magasins de vente et centres commerciaux.

L’arrêté du 13 juin 2017 modifie certaines dispositions du règlement sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP concernant les établissements de type M (magasins de vente et centres commerciaux).

Les dispositions concernées par la modification sont celles relatives :

- à la construction, l’isolement et la distribution ;

- aux dégagements ;

- aux moyens de secours dans les locaux et aux dégagements accessibles au public ;

[...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.