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Risques d’incendie et de panique dans certains établissements recevant du public
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Risques d’incendie et de panique dans certains établissements recevant du public

Cabinet LPA-CGR avocats – Alexandre Couilliot |  le 05/07/2017  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

L’arrêté du 13 juin 2017 vient modifier celui du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Ces modifications concernent certaines dispositions relatives aux magasins de vente et centres commerciaux.

L’arrêté du 13 juin 2017 modifie certaines dispositions du règlement sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP concernant les établissements de type M (magasins de vente et centres commerciaux).

Les dispositions concernées par la modification sont celles relatives :

-          à la construction, l’isolement et la distribution ;

-          aux dégagements ;

-          aux moyens de secours dans les locaux et aux dégagements accessibles au public ;

-          aux dispositions spéciales à certaines présentations et manifestations.

Au titre des principales modifications, l’article M2 de l’arrêté, concernant la règle de calcul de l’effectif à prendre en compte pour déterminer la réglementation applicable, est modifié. La règle générale est d’une personne pour trois mètres carrés (quel que soit le niveau concerné). Spécifiquement pour les centres commerciaux, la règle de calcul est désormais la suivante :

-          cinq personnes par mètre carré pour les mails ;

-          une personne pour trois mètres carrés pour les locaux de vente ;

-          une personne pour six mètres carrés pour les locaux de vente de moins de 300 mètres carrés (quel que soit le niveau).

Le calcul de l’effectif est également aménagé pour les magasins de vente à faible densité de public, ceux exclusivement réservés aux professionnels et pour les aires de vente à l’air libre.

Une liste des activités autorisées au sein de ces établissements est créée, qui comprend les postes de consultation de type U, les crèches avec une sortie sur l’extérieur et les garderies d’enfants fonctionnant [...]

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