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Risque de déforestation importée : les achats de l’Etat passent au vert
Publication d'un décret d'application de la loi Climat et résilience relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat. - © ©Stephen - stock.adobe.com

Risque de déforestation importée : les achats de l’Etat passent au vert

Romain Cayrey |  le 26/04/2022  |  Passation de marchéExécution du marchéLoi Climat et RésilienceAchat public durableBois

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Dans les services centraux comme déconcentrés, les acheteurs de l’Etat ne peuvent pas acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national. Un décret du 25 avril 2022 détaille le processus de mise en œuvre de cet objectif.

L'article 272 de la loi Climat et résilience fixe pour objectif aux acheteurs de l’Etat - ceux des services centraux comme ceux [...]

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