Risque de déforestation importée : les achats de l’Etat passent au vert
Romain Cayrey | le 26/04/2022 | Passation de marché, Exécution du marché, Loi Climat et Résilience, Achat public durable, Bois
Dans les services centraux comme déconcentrés, les acheteurs de l’Etat ne peuvent pas acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national. Un décret du 25 avril 2022 détaille le processus de mise en œuvre de cet objectif.
L'article 272 de la loi Climat et résilience fixe pour objectif aux acheteurs de l’Etat - ceux des services centraux comme ceux [...]
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