Risque de confusion entre deux dénominations sociales : motif d'exclusion prohibé
Chloé Chevalier LexCity avocats | le 27/06/2022
Vente et contrats spéciaux -
CE, 24 mars 2022, nº 457733
Faits
Le 2 mars 2021, une commune a lancé une consultation pour l'attribution d'un lot d'une sous-concession de [...]
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