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Rigidité du dispositif de versement anticipé

le 16/10/2009  |  Collectivités locales

Fctva -

Le sénateur Jean-Pierre Masseret demande au ministre de l'Intérieur s'il envisage d'assouplir le mécanisme qui permet aux collectivités d'obtenir un versement anticipé du Fonds de compensation pour la TVA en échange d'une progression de leurs investissements en 2009. Car seules sont prises en compte les dépenses mandatées jusqu'au 31 décembre 2009. Réponse : les dépenses simplement engagées ne peuvent être comptabilisées. « Toutefois, conscients des difficultés exceptionnelles qui peuvent surgir dans la réalisation des projets d'investissement, les préfets recevront prochainement des instructions pour étudier, au cas par cas, la situation des bénéficiaires dont la somme des dépenses au cours de 2009 serait proche du seuil d'éligibilité (...) sans toutefois l'atteindre. »

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