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Rien ne vaut une réception des travaux formelle

le 19/08/2016  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsExécution du marché

Marchés privés -

La réception tacite suppose la réunion de deux conditions sujettes à interprétation.

Par Maxence Dubreucq, avocat, DLGA

Le Code civil ne prévoit initialement que deux possibilités pour procéder à la réception d’un ouvrage. En effet, son article 1792-6, qui définit la réception comme étant « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves », précise que celle-ci intervient « à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement ». Dans les deux cas, cette réception est prononcée contradictoirement.

Point de départ des garanties.

La réception est une étape importante du droit privé de la construction puisqu’elle constitue le point de départ des garanties des constructeurs, à savoir la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement (un an) et la garantie de bon fonctionnement (deux ans). Dès lors, on comprend aisément que l’intérêt du maître d’ouvrage, afin de retarder le plus possible le point de départ de ces garanties, soit de ne pas procéder à une réception formelle.
Afin d’éviter un encombrement des juridictions, la pratique puis la jurisprudence ont reconnu que cette réception [...]

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