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RGPD, JO 2024, Anah... Vos textes officiels du jeudi 21 juin 2018

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Service réglementation |  le 21/06/2018  |  Réglementation

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

RGPD

Loi sur la protection des données personnelles. Après des discussions tendues entre les deux chambres pour parvenir à son adoption, la loi relative à la protection des données personnelles est publiée au "Journal officiel". Elle modifie la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en transposant le nouveau cadre juridique européen (le règlement 2016/679 et la directive 2016/680) entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement européen sur la protection des données (RGPD) devient la référence de toute organisation qui met en œuvre des traitements de données personnelles visant des personnes résidant au sein de l’Union européenne.
Ce texte confie notamment de nouvelles missions à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et précise le cadre  des actions de groupe en matière de protection des données. Il crée également de nouvelles prérogatives, comme le droit à l’effacement ou à la portabilité des données.

A noter que le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la protection des données personnelles, dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs. Ces derniers, énonce un communiqué du Conseil, "contestaient notamment l’article 13 qui modifie l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 afin de fixer le régime des traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes. Cet article prévoit que de tels traitements peuvent être effectués "sous le contrôle de l'autorité publique". Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les mots "sous le contrôle de l’autorité publique", estimant que le législateur n’avait pas pleinement exercé sa compétence en ne déterminant pas lui-même ni les catégories de personnes susceptibles d'agir sous le contrôle de l'autorité publique, ni quelles finalités devraient être poursuivies par la mise en œuvre d'un tel traitement de données, affectant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques".

Loi [...]

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