Métiers

RGE et éco-conditionnalité : l’UFME demande un report des échéances

Mots clés : Démarche environnementale - Second oeuvre

Le syndicat professionnel des portes et des fenêtres multi-matériaux a proposé une réécriture des projets d’arrêtés et de décrets d’éco-conditionnalité et préconise un report du calendrier, aux bénéfices des professionnels et des consommateurs.

Dans un communqué publié vendredi 13 jui, l’UFME souhaite attirer l’attention du ministère de l’Ecologie « sur la nécessité de simplifier l’accès à la mention RGE pour les entreprises du bâtiment, dont on estime qu’elles seraient moins 10 000 sur 340 000, soit à peine 3% à être éligibles à ce jour ».

A la veille de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique par l’Assemblée Nationale l’UFME explique « avoir répondu à la consultation publique des projets de décrets et d’arrêtés précisant les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt développement durable, à l’éco-PTZ et aux qualifications d’entreprises du bâtiment » et avoir soumis les remarques suivantes aux ministères concernés :

– la mise en place de la mention RGE se doit d’être basée sur un niveau de qualité de prestation égal, que l’entreprise soit certifiée ou qualifiée,

– la révision du calendrier d’application du dispositif Eco-PTZ, dont l’échéance, fixée au 1er juillet 2014, ne semble pas raisonnable.

« Les remarques et propositions que nous avons formulées par rapport à la consultation publique de ces projets de décrets et d’arrêtés sont motivées par notre volonté principale que le RGE soit une montée en compétence des entreprises du bâtiment et qu’il soit ouvert au plus grand nombre (…) Nous avons donc ainsi souhaité attirer l’attention de Mesdames et Messieurs les Ministres, sur le fait de ne pas créer une distorsion de concurrence, qui serait fortement préjudiciable en cette période de crise économique sévère », commente Philippe Macquart, délégué Général de l’UFME.

 

Problèmes de délais

 

« Un délai d’application au 1er juillet pour l’Eco-PTZ ne nous semble pas raisonnable », poursuit-il. « Comment nos professionnels peuvent-ils s’adapter à ces nouvelles conditions d’éligibilité en un délai aussi court (la parution des textes au Journal Officiel ne pouvant intervenir avant la mi-juin) ? Cela sans compter les problèmes de saturation potentielle des organismes de qualification et de formation permettant l’accès à la mention RGE. D’autre part dans le cadre de la simplification des dispositifs fiscaux entamée par le gouvernement, il serait pertinent de donner une même échéance d’application pour l’ensemble des dispositifs au 1er janvier 2015. Pour terminer, une prise de conscience de tous nous semble réellement nécessaire, tant pour la survie de nos entreprises, que pour préserver la confiance des consommateurs dans le savoir-faire de nos professionnels » conclut Philippe Maquart.

Voici les principaux points de la proposition de modification des décrets et arrêtés d’éco-conditionnalité de l’UFME :

– préconiser que le RGE, signe de qualité unique destiné aux ménages français, représente un niveau de qualité de prestations égal de la part de l’entreprise RGE, que celle-ci soit certifiée ou qualifiée. Cela se traduit par une exigence équivalente lors des contrôles de l’entreprise candidate au RGE.

– proposer un report du calendrier, visant à fixer une échéance identique pour les dispositifs CIDD et Eco PTZ, au 1er janvier 2015. La limite de consultation publique des textes concernés, fixée au 8 juin, n’aura laissé que 3 semaines aux professionnels pour s’adapter aux nouvelles conditions d’éligibilité.

– souligner le fait que l’arrêté relatif aux critères de qualification pour le bénéfice du CIDD et de l’Eco-PTZ semble incomplet pour une parution officielle au 1er juillet 2014, en effet :

  • l’article 2 fait référence à un cahier des charges de la formation continue à définir par les ministères en charge de la construction et de l’énergie. Or il semble que ce texte n’est pas encore été rédigé.
  • l’article 3 fait mention d’un dossier de demande de convention des organismes passant une convention avec l’Etat. Or, il semble qu’aucun dossier de demande de convention n’ait été formalisé par les ministères à ce jour.
  • ce même article 3 précise que la recevabilité de la demande est appréciée au regard de la complétude du dossier. Cette notion de complétude devrait donc être précisée pour permettre une étude des dossiers sur des bases objectives, impartiales et communes.

– préconiser le remplacement du terme de  » qualification » employé dans ces différents textes, et recouvrant des notions différentes (certification, qualification, signe de qualité), par le terme de  » signe de qualité », afin d’être le plus ouvert possible.

 

 

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