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RGE c'est aussi pour les sous-traitants

le 03/03/2016  |  EnvironnementFiscalitéSantéTechnique

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Un décret du 1er mars publié au Journal Officiel du 3 mars étend aux entreprises sous-traitantes l'obligation de justifier de critères de qualifications dans le cadre de travaux de performances énergétiques pour le bénéfice du crédit d'impôt transition énergétique.

Le 4 novembre 2013, un avenant à la Charte RGE (1), signé par l’Etat, l'Ademe, la FFB, la Capeb, Qualibat, Qualit’EnR, Qualifelec, Certibat et Cequami, stipulait qu'en cas de sous-traitance des travaux ouvrant droit aux aides de l'Etat pour la rénovation énergétique (éco-PTZ et CITE), l’organisme de qualification exige de l'entreprise principale "qu'elle ne sous-traite qu’auprès d’entreprises elles-mêmes titulaires  de qualifications portant la mention « RGE » dans les mêmes conditions pour ces mêmes travaux".

Cette exigence, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2015, n'avait jamais été traduite dans des textes réglementaires. C'est chose faite avec la publication au Journal officiel du 3 mars du décret n° 2016-235 du 1er  mars 2016  "modifiant l’article 46 AX de l’annexe III au code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour la  transition énergétique".

Le décret, pris pour l'application de l'article 106 de la loi de Finances pour 2016 stipule donc que le crédit d'impôt s'applique pour la fourniture, l'installation, ou la pose d'équipements, matériaux ou appareils perfomants par "l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils (...) OU l'entreprise sous-traitante".

Ainsi, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 et sous réserve que l'entreprise donneuse d'ordre établisse la facture pour l'ensemble de l'opération, le crédit d'impôt s'applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d'intervention d'un sous-traitant, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise donneuse d'ordre.

(1) Charte d’engagement définissant les conditions d’obtention de la mention "RGE" relative aux signes de qualité délivrés aux entreprises réalisant des travaux concourant à améliorer la performance énergétique du bâtiment

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