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Révocation d'un gérant d'une société civile immobilière

le 12/03/1999  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 6 janvier 1999, SCI Forum de Grammont, no 22 P + B.

QUESTION Une société civile immobilière est constituée pour l'édification d'un groupe d'immeubles. Un des associés devient majoritaire et lors d'une assemblée générale, le gérant est révoqué de ses fonctions en application des statuts et de l'article 1851 du Code civil. Le précédent gérant assigne alors la SCI et le nouveau gérant en nullité des décisions de l'assemblée générale et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice qui résulterait de sa révocation abusive.

L'action en dommages-intérêts du gérant révoqué peut-elle aboutir ?

REPONSE Non. La Cour de Cassation considère que sauf disposition contraire des statuts, le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Elle censure la décision de la cour d'appel qui avait considéré que l'article 1851 du Code civil n'autorise qu'une différence statutaire et qu'il est possible de déroger à la règle de l'indemnisation de la révocation, en cas d'absence de juste motif.

COMMENTAIRE Cette décision est la première et elle confirme l'opinion majoritaire de la doctrine qui considère que la loi n'autorise pas de dérogation au principe de l'indemnisation de la révocation sans juste motif. Ce principe a toujours été admis (voir pour les sociétés en nom collectif et pour les SARL, les articles 18 & 55 de la loi du 24 juillet 1966) et est maintenu sans possibilité de dérogation.

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