Urbanisme et aménagement Urbanisme et environnement

Révision du PLU : notion de modification procédant de l’enquête publique

Mots clés : Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un plan local d’urbanisme (PLU) peut être modifié par les personnes publiques après le déroulement de l’enquête publique.

La révision du zonage d’un PLU non évoquée au cours de l’enquête publique est légale si elle en est la conséquence logique et assure ainsi la cohérence du zonage.

Pour mémoire, en vertu des anciennes dispositions applicables au plan d’occupation des sols (POS) la  possibilité de modifier un projet de document d’urbanisme après la clôture de l’enquête publique est assujettie à une double condition :
     1) la modification ne doit pas remettre en cause l’économie générale du...

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