Réversibilité et copropriété : un couple mal assorti

Jean-Marc Peyron avocat associé, DS Avocats | le 29/11/2018

La réversibilité des immeubles et le droit de la copropriété ne sont pas faits pour s'entendre, tant il est vrai que les règles spécifiques aux copropriétés ont pour objet ou conséquence de pérenniser et donc de figer les modes d'utilisation des lots de copropriété.

Le droit de la copropriété constitue dès lors le plus souvent un frein à la réversibilité des immeubles placés sous ce statut. Alors que la réversibilité de certains lots, par exemple en vue d'abriter des commerces ou des services publics, pourrait dans certains cas constituer une solution partielle aux copropriétés dégradées, dont les différents copropriétaires ne disposent pas des ressources nécessaires pour empêcher l'entretien des immeubles et leur mise en péril.

Le changement d'affectation d'un lot de copropriété est, en effet, soumis à une autorisation unanime de l'assemblée générale des copropriétaires, et ce même lorsque l'utilisation envisagée n'est pas contraire à la destination administrative de l'immeuble en copropriété. En outre, même lorsque le changement d'affectation n'est pas interdit par le règlement de copropriété et est conforme à la destination de l'immeuble, comme en présence d'un immeuble à usage mixte, il peut être interdit par les copropriétaires, lorsque ce changement est contraire à la destination générale de l'immeuble ou porte atteinte aux droits des autres copropriétaires. Le changement de [...]

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