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Revenu de solidarité active RSA

le 12/09/2008

Questions-réponses du 15 mai 2008 - Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité

Qu’est-ce que le revenu de solidarité active ?

Le revenu de Solidarité active (rSa) est une allocation qui vise à la fois à remplacer des minima sociaux existants (comme le RMI et API), à se substituer à des dispositifs d’intéressement de retour à l’emploi (comme la prime de retour à l’emploi (PRE) et la prime pour l’emploi (PPE)) dont l’efficacité a été à plusieurs reprises contestée.

Le rSa c’est pour ceux qui ne travaillent pas un revenu minimum et pour ceux qui travaillent un complément de revenu. C’est donc un instrument « mixte », qui met fin aux cloisonnements entre dispositifs et qui supprime les trous dans le dispositif. Le rSa est à la fois un moyen de garantir que le retour au travail procure des revenus supplémentaires et un puissant instrument de lutte contre la pauvreté.

Le revenu de Solidarité active met fin à plusieurs situations inacceptables :

la perte d’argent au moment du retour au travail ;

la diminution des ressources à la fin de la période d’intéressement ou de cumul (souvent six mois ou un an après le retour au travail, les ressources diminuent, parce qu’il y a un cumul intégral au début, partiel ensuite, puis plus rien) ;

la différence de ressources entre deux personnes, selon qu’elles sont ou non passées par le RMI ;

des situations de pauvreté au travail ;

Il met fin au « travail gratuit » : il y a des personnes qui travaillent mais qui ne gagnent pas un centime de plus que si elles ne travaillaient pas.

Quels en sont les objectifs ?

Le revenu de Solidarité active encourage le travail, facilite le retour à l’emploi, réduit le nombre de travailleurs pauvres. Il garantit que tout retour au travail donne lieu à une augmentation de revenu et que toute augmentation des revenus du travail se traduit par une vraie amélioration des ressources des familles. Le rSa est l’un des instruments pour atteindre l’objectif de réduction de la pauvreté : la pauvreté va pouvoir à nouveau diminuer. Le rSa inversera notamment la tendance en matière de pauvreté au travail : après une augmentation de 20 % du nombre de travailleurs pauvres au cours des trois dernières années, il fera diminuer ce nombre. Le rSa aidera à diminuer le nombre de ceux qui ne vivent qu’au niveau du revenu minimum. Le rSa accroîtra le taux d’activité.

Quels sont les effets attendus du rSa ?

Dès sa mise en place, il augmentera sensiblement les ressources de nombreux travailleurs pauvres ;

il permettra aux personnes qui dépendent du RMI mais qui travaillent de voir leurs revenus augmenter ;

le rSa facilitera le retour à l’emploi : toutes les études montrent qu’il aura un effet sur l’emploi bien plus incitatif que les systèmes actuels ;

il devrait favoriser le travail régulier par rapport au travail non déclaré.

Comment ça marche ?

Une personne qui n’a pas de revenu du travail continuera de toucher comme actuellement l’équivalent du RMI. C’est le rSa à taux plein, parce qu’il n’y a pas d’autres revenus. Une personne qui a de faibles revenus du travail, qu’elle soit ou non passée par le RMI, bénéficiera également du rSa, comme complément de revenu, dégressif au fur et à mesure que ses revenus du travail augmentent. Le montant qui lui est versé au titre du rSa est calculé pour que 60 à 70 % des revenus du travail qu’elle gagne restent dans sa poche.

Exemple : une personne gagne 500 euros de salaire (un travail à mi-temps rémunéré au SMIC horaire), le rSa lui garantit un revenu d’environ 800 euros (soit 70 % des 500 euros en plus plus 450 euros de filet de sécurité minimum). Si elle ne touche aucune autre allocation (sauf les aides au logement), le rSa qui lui sera versé sera de 300 euros par mois. Si elle touche d’autres allocations (comme les allocations familiales ou autres…), le rSa sera la différence entre 300 euros et le montant de ces allocations.

Pour être équitable, le montant de rSa versé prend, en effet, en compte la situation familiale et l’ensemble des revenus de la famille. C’est une différence notable avec la PPE. Le revenu garanti, à revenu du travail équivalent, est donc d’autant plus élevé que les charges de famille sont fortes.

N’est-ce pas trop compliqué ?

Le revenu de Solidarité active est une simplification sans précédent du système de soutien aux bas revenus. Il remplace plusieurs systèmes : le RMI, l’API, les systèmes d’intéressement avec les primes forfaitaires de retour à l’emploi, la prime pour l’emploi et peut-être l’allocation spécifique solidarité.

Il est beaucoup plus lisible que le système actuel, car il rend les revenus plus prévisibles. Il sera conçu de telle sorte que toute personne sache que quand elle gagne 1000 euros de plus, il y a 600 ou 700 euros qui restent dans sa poche, les aides qu’elles recevaient ne pouvant elle alors pas diminuer de plus de 300 ou 400 euros. Alors qu’aujourd’hui, une personne qui gagne 1000 euros de plus peut voir ses aides diminuer de 1000 euros.

Pourquoi ouvrir le rSa aux travailleurs pauvres ?

Le revenu de Solidarité active a été conçu parce que notre pays ne peut pas se satisfaire de deux situations inacceptables :

? l’augmentation constante depuis vingt ans du nombre d’allocataires du RMI et de leur éloignement de l’emploi,

? l’augmentation du nombre de travailleurs pauvres.

Le dernier rapport de l’observatoire de la pauvreté rappelle que l’emploi ne protège plus de la pauvreté. Avec le rSa, l’emploi doit à nouveau protéger de la pauvreté et l’emploi doit être plus accessible. Avec le revenu de solidarité active, l’objectif « plein emploi » sera renforcé et complété par un objectif « moins d’emplois pauvres ».

La généralisation du rSa améliore immédiatement la situation de nombreux travailleurs pauvres et en réduit le nombre, alors même que sur la dernière période connue, selon l’INSEE, le nombre de travailleurs pauvres a augmenté de 20 %.

Que devient la prime pour l’emploi ? Est-ce elle qui finance le rSa ?

Le revenu de Solidarité active intégrera la prime pour l’emploi. Ce faisant, il en corrigera les effets d’inéquité. Aujourd’hui, la moitié des travailleurs pauvres n’en bénéficient pas.

Les conditions d’intégration de la prime pour l’emploi seront discutées et négociées en tenant compte de tous les éléments de revenu des catégories qui la perçoivent aujourd’hui. C’est avec les parlementaires et l’ensemble des partenaires sociaux que sera examinée, parmi les 9 millions de personnes qui perçoivent aujourd’hui la prime pour l’emploi :

ceux dont la situation dont la situation doit être améliorée : le rSa doit être supérieur à l’actuelle PPE,

ceux dont la situation doit être inchangée : le passage de la PPE au rSa doit être neutre ;

ceux pour lesquelles un complément de revenu n’est pas justifié, parce qu’il ne représente qu’une proportion très faible de leurs revenus, sans effet incitatif et parce qu’ils peuvent bénéficier d’autres effets des politiques fiscales et sociales.

Ces choix seront concertés, seront faits dans la transparence, et dans l’équité. La transition pourra être progressive.

Combien ce dispositif va-t-il coûter ?

Aujourd’hui, il y a environ 5,5 milliards de dépenses pour le RMI, 1 milliard pour l’API, 4,5 milliards pour la prime pour l’emploi et 0,5 milliard pour différentes aides de retour à l’emploi. Ceci représente au total 11,5 milliards d’euros de dépenses.

C’est à cet ensemble que l’on rajoute 1,5 milliards d’euros. L’effort de la nation pour les salariés modestes et les allocataires de minima sociaux passera donc de 11,5 milliards d’euros à 13 milliards d’euros. C’est dans ce cadre général que se discutera l’effet de recentrage de la prime pour l’emploi pour que ces 13 milliards soient de la dépense utile. Car le but de cette réforme n’est pas d’augmenter les dépenses sociales. C’est de les rendre justes et efficaces. Ce total diminuera au fur et à mesure que des personnes exclues du travail reprendront une activité.

Le rSa va-t-il inciter au temps partiel ? Il y a un effet d’aubaine pour l’employeur ?

Le revenu de Solidarité active apportera un soutien plus marqué à ceux qui travaillent à temps partiel. Car il s’agit souvent de temps partiel subi et de travailleurs pauvres. Pour autant, il ne doit pas remplacer les trappes à inactivité par des trappes à temps partiel.

Il n’est pas choquant de soutenir les salariés à temps partiel : souvent le retour à l’emploi ne se fait pas directement avec un emploi à plein temps et il y a des situations durables de temps partiel.

Dans les emplois d’aides à la personne et dans beaucoup d’emplois de services, il y a des salariés à temps partiel, qui se trouvent dans une situation où ils ne gagnent pas plus que s’ils ne travaillaient pas.

Deux situations doivent être distinguées :

quand ce n’est pas le salarié qui a choisi le temps partiel, il n’y a pas de raison de le pénaliser.

Pour éviter que le complément de revenu lié au rSa incite à rester dans le temps partiel, il peut être proposé de réviser périodiquement le montant du rSa pour qu’une personne qui refuserait de passer à temps plein puisse voir le montant du rSa diminué ;

la deuxième situation est celle où ce serait l’employeur qui « profiterait » du rsa pour multiplier le temps partiel. Un avis a été demandé au conseil d’orientation pour l’emploi sur la réalité de ce risque et la manière de le réduire. La question du temps partiel subi existe avant le rSa. Elle doit être traitée avec vigueur, notamment en s’assurant que les mécanismes d’allégement de charges deviennent incitatifs pour l’employeur à privilégier le temps complet.

En tout état de cause, le rSa sera calculé pour qu’il y ait toujours un intérêt pour le salarié à passer du temps partiel au temps complet. Et le rSa, s’il n’alourdit pas le coût du travail ne rend pas les bénéficiaires du rSa moins coûteux pour l’employeur. Il n’y a pas d’effet d’aubaine direct pour l’employeur.

Quels seront les enseignements de l’expérimentation lancée dans 34 départements ?

Les programmes expérimentaux ont permis de mobiliser les services des conseils généraux et d’impliquer l’ensemble des institutions en charge de l’insertion des bénéficiaires – services déconcentrés de l’Etat, Caisses d’allocations familiales, ANPE, Assedic, Caisse primaire d’assurance maladie - mais aussi les entreprises et les associations d’insertion.

Le dispositif expérimenté dans les 34 départements ne concerne que les allocataires du revenu minimum d’insertion et de l’allocation de parent isolé alors que la généralisation du rSa concernera également les travailleurs pauvres. C’est pour aller plus vite dans l’équité que le rSa sera généralisé dès 2009.

Au moment où le projet de loi sera discuté, un bilan d’un an d’expérimentation sera fourni au Parlement. Les données concerneront le taux de retour à l’emploi, l’évolution des revenus, le type d’emploi et la qualité de l’emploi. L’expérimentation facilitera la mise en place technique du rSa.

Calendrier

20 juin 2007 : présentation du RSA au Conseil des ministres.

10 juillet 2007 : installation du Comité d’évaluation national des expérimentations du RSA

21 août 2007 : loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa)

31 octobre 2007 : date limite d’inscription pour les départements volontaires à l’expérimentation du RSA jusqu’à la mi-mai 2008 : consultation sur le livre vert fin mai 2008 : saisine du comité d’orientation sur l’emploi qui rendra son avis

2009 : généralisation du dispositif à l’ensemble du pays

En savoir plus :

Le site inclusion.gouv.fr.

Le site travail.gouv.fr.

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