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Réunion du CHSCT à la demande motivée de deux de ses membres

le 19/04/2013  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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Représentation du personnel -

Une société met en œuvre un projet de réorganisation de sa force de vente. Par deux lettres motivées des 15 novembre et 20 décembre 2010, trois membres représentants du personnel sollicitent une réunion du CHSCT avec, comme unique point à l’ordre du jour, l’information et la consultation de celui-ci sur le déploiement de ce projet. L’employeur ne procède pas à la convocation demandée. L’un des représentants du personnel saisit le juge.

Question Le juge peut-il ordonner la tenue de cette réunion ?

Réponse Oui : en cas de défaillance de l’employeur, l’auteur d’une demande de réunion du CHSCT présentée conformément au Code du travail est recevable à demander en justice la réunion de cette instance.

Commentaire Le Code du travail prévoit que deux membres au moins du CHSCT peuvent demander à leur employeur de convoquer la réunion de l’instance dès lors que cette demande est motivée.

Cass. soc., 15 janvier 2013, n° 11-27651.

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