En direct

Rétroactivité du contrat d’affermage

le 12/09/2008  |  Réglementation des marchés publicsDélit dans les contrats publics

CE, 14 mai 2008, « M. et Mme Daviet », n° 284 362.

Les exploitants d’un camping municipal ont demandé la réparation du préjudice subi du fait de la résiliation par la commune du contrat d’affermage leur confiant l’exploitation de cet équipement. A l’appui de leurs prétentions, ils ont notamment invoqué le fait que le contrat était irrégulier pour avoir comporté une date de prise d’effet antérieure à sa signature.

QUESTION Le contrat est-il de ce seul fait entaché d’irrégularité ?

RÉPONSE Non. En s’abstenant de relever d’office le moyen tiré de l’illégalité des stipulations rétroactives du contrat fixant l’entrée en vigueur de l’affermage à une date antérieure à sa signature et sa transmission au contrôle de légalité, le juge a considéré que de telles clauses ne faisaient obstacle ni à la signature du contrat, ni à l’examen de sa légalité par l’autorité préfectorale.

COMMENTAIRE Cette décision rappelle que la rétroactivité de certaines stipulations d’un contrat n’est pas nécessairement illégale, dès lors que les clauses ne sont pas réglementaires ou qu’elles ne méconnaissent pas une disposition législative ou réglementaire interdisant une application rétroactive, comme par exemple le Code des marchés publics.

Commentaires

Rétroactivité du contrat d’affermage

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur