Droit immobilier Gestion et professions

Rétroactivité de la résolution dans le contrat de bail

La Cour de cassation, au visa de l’article 1184 du code civil (qui dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des parties ne satisferait pas à son engagement), juge que la résiliation judiciaire des contrats à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce. Cette décision marque une évolution de la position de la 3e chambre civile de la Cour de cassation en matière de résolution du bail, puisque la haute juridiction retient, comme date de résolution, la date à laquelle le contrat a cessé d’être exécuté de façon pleine et entière.

Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ., 1er octobre 2008, M. X. c/Office national des forêts, n° 07-15338

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