Retraites : les mesures adoptées sur les seniors et la pénibilité
Sauf à voir une motion de censure de l’opposition recueillir une majorité, le projet de loi réformant les retraites sera adopté sans vote dans la version retenue le 15 mars par la commission mixte paritaire, puis retouchée par le Sénat le lendemain. Le texte crée notamment un fonds de prévention de l’usure professionnelle pour financer les actions de branches et des entreprises, et consacre le CDI « seniors » ajouté au cours du circuit parlementaire.
C.G.
Les contours des mesures définitives de la réforme des retraites se précisent. Sauf à voir une motion de censure de l’opposition recueillir une majorité, le projet de loi sera adopté sans vote sur la base de l’article 49.3 de la Constitution, et tel qu’adopté le 15 mars par la commission mixte paritaire, puis retouché par le Sénat le lendemain.
Le texte consacre donc le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968. Sur le registre de la pénibilité, les salariés travaillant sur les chantiers du BTP ne pourront donc partir plus tôt que sous conditions médicales, et non en raison de leurs seules conditions de travail.
Conditions de départ pour incapacité permanente
D’après la dernière version du texte, le départ anticipé pour incapacité permanente est fixé à 62 ans, et non plus 60, en cas de taux d’au moins 20 %. Les personnes touchées par une incapacité d’au moins 10 % partiront, elles, deux ans plus tôt, autrement dit à 62 ans, à condition que cet état soit imputable à une exposition à des facteurs de pénibilité durant une durée fixée par voie réglementaire (a priori cinq ans).
La réforme mise sur le suivi médical renforcé des salariés les plus concernés. La visite médicale de mi-carrière, qui intervient aux 45 ans du salarié, devra ainsi offrir l’occasion de proposer une adaptation du poste de travail ou à un accès renforcé à la reconversion professionnelle. En outre, une nouvelle visite médicale de fin de carrière s’imposera à 60 ans. Elle pourra donner lieu à une reconnaissance de l’inaptitude.
Le texte instaure aussi, pour les métiers et activités « particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels », un fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle, qui devrait, d’après les annonces gouvernementales, être doté d’1Md€. Un dispositif destiné à financer, pour les entreprises et les branches, des actions de prévention, de sensibilisation, mais aussi de prévention de la désinsertion professionnelle ainsi que de reconversion.
Index et CDI « seniors »
S’agissant du volet « seniors » de la réforme, l’index imaginé par le gouvernement devrait bien voir le jour. Dans un « objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des seniors », les entreprises d’au moins 300 salariés devront publier chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors -à préciser par décret-, en distinguant leur sexe, ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise. Sous peine d’acquitter une pénalité de 1 % des rémunérations et gains versés aux salariés au cours de l’année civile N-1.
En cas de détérioration des indicateurs pendant trois ans consécutifs, l’employeur concerné devra engager des négociations dans un délai de six mois, ou mettre en place un plan d’action pour remédier à la situation. Le dispositif entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises comptant entre 300 et 999 salariés, et dès le 1er novembre 2023 pour celles dépassant cet effectif.
Le CDI « seniors » instauré lors du premier vote par le Sénat a de son côté fait l’objet de plusieurs aménagements. La dernière mouture du texte circonscrit le champ d’application de ce « contrat de fin de carrière » aux demandeurs d’emploi de longue durée âgés d’au moins 60 ans.
La chambre haute a aussi modifié la mesure sur les incitations financières. L’entreprise bénéficiera toujours d’une dispense de la contribution versée en cas de mise à la retraite. En revanche, l’exonération des cotisations d’allocations familiales prévue à l’origine ne vaudra finalement que pour la première année du contrat, et ne sera pas applicable « aux rémunérations versées au salarié percevant une pension de vieillesse servie par un régime de retraite légalement obligatoire ». Enfin, le dispositif ne fera pas une entrée automatique dans le Code du travail : il devra d’abord être précisé par accord national interprofessionnel. A défaut, il sera instauré à titre expérimental pendant trois ans.
La journée du 20 mars dira si le texte sera adopté sans scrutin ou écarté par une motion de censure, qui aurait également pour effet de renverser le gouvernement. Restera, dans le premier cas, l’étape de l’intervention du Conseil constitutionnel.
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