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Retrait illégal d’un permis de construire

le 03/01/2008  |  Finistère

Conseil d’Etat, 26 septembre 2007, « Commune de Brest », n° 291695.

Une entreprise a obtenu, le 14 février 1994, un permis de construire par la commune de B. Le maire a décidé de retirer ce permis le 11 juillet 1994. Il soutenait être toujours dans les délais requis du fait des recours gracieux notifiés par le sous-préfet les 13 avril et 20 juin 1994 demandant le retrait dudit ­permis.

QUESTIONLe retrait du permis de construire a-t-il été régulièrement effectué par le maire ?

RÉPONSENon. Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant cette décision. En l’espèce, ce délai n’a pu être prorogé par la demande du sous-préfet adressée au maire de retirer le permis.

COMMENTAIRELe retrait d’une décision administrative créatrice de droits doit, pour être légal, intervenir dans le délai de quatre mois après son édiction. Cette décision rappelle que le recours exercé par un tiers – même s’il s’agit du représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité – ne peut proroger un tel délai.

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