Retrait d’un permis de construire illégal par le maire
Urbanisme et environnement -
Le Conseil d’État considère qu’un maire n’est pas obligé de retirer un permis de construire illégal, dès lors qu’il n’a été saisi d’aucune demande en ce sens.
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Cabinet Lefèvre Pelletier & associés
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Le Conseil d’État se prononçait en l’espèce sur une [...]
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