Retrait d’un permis de construire illégal par le maire
Le Conseil d’État considère qu’un maire n’est pas obligé de retirer un permis de construire illégal, dès lors qu’il n’a été saisi d’aucune demande en ce sens.
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés
Le Conseil d’État se prononçait en l’espèce sur une [...]
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