Retrait d’un permis de construire illégal par le maire
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 11/09/2008 | Immobilier, Réglementation
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Urbanisme et environnement -
Le Conseil d’État considère qu’un maire n’est pas obligé de retirer un permis de construire illégal, dès lors qu’il n’a été saisi d’aucune demande en ce sens.
Le Conseil d’État se prononçait en l’espèce sur une demande d’annulation de l’ordonnance du [...]
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