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Retrait d’agrément d’un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

le 01/03/2013

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Sécurité -

Arrêté du 20 décembre 2012 Ministère de l’intérieur JO du 26 décembre 2012 - NOR : INTE1242988A

Le ministre de l’intérieur,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté du 17 mai 2010 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

Considérant le courrier de la société NTC en date du 23 novembre 2012 annonçant la réorganisation du groupe DEIA, en particulier le transfert des missions de contrôle d’ASCAUDIT vers NTC,

Arrête :

Article 1

L’agrément pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur délivré par l’arrêté du 17 mai 2010 susvisé est retiré à l’organisme suivant :

ASCAUDIT, 115, rue du Docteur-­Bauer, 93400 Saint-Ouen.

Article 2

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République ­française.

Fait le 20 décembre 2012.

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