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Réticence dolosive en cas de silence sur un projet de déviation routière

P. Schäfer |  le 28/10/2019  |  Opérations immobilières

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Cass. 3e civ. , 11 juillet 2019, n° 18-18.299, inédit

Faits

Un propriétaire apprend qu'un projet de déviation est susceptible de faire passer une route [...]

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