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Retenue des coûts exposés par l’Etat pour collecter et contrôler la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier local

le 11/10/2013

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Ecotaxe poids lourds -

Arrêté du 9 août 2013 Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie JO du 20 août 2013 - NOR : TRAT1320115A

Publics concernés : collectivités locales propriétaires de voiries incluses dans le réseau soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises.

Objet : détermination de la retenue sur le montant de la taxe due prévue à l’article 283 quater du code des douanes.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

Notice : la taxe sur les véhicules de transport de marchandises collectée sur le réseau routier local est reversée aux collectivités locales à hauteur du montant perçu sur le réseau leur appartenant, déduction faite des coûts y afférents exposés par l’Etat. Le présent arrêté fixe le montant de cette retenue.

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code des douanes, notamment son article 283 quater ;

Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes du 25 juillet 2013,

Arrêtent :

Article 1

La retenue prévue à l’article 283 quater du code des douanes est fixée, pour chaque collectivité territoriale, à 23 % des sommes perçues pour l’usage du réseau routier soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de mar-chandises et dont la collectivité est propriétaire.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

Article 3

Le directeur général des infra­structures, des transports et de la mer et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2013.

Ecotaxe poids lourds : sélection d’articles du code des douanes

Article 269

Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis à une taxe.

NOTA : Conformément à l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget et au plus tard le 31 décembre 2011. La date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe prévue au A est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.

Article 270

I. - Le réseau routier mentionné à l’article 269 est constitué par :

1° Les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain et appartenant au domaine public routier national défini à l’article L. 121-1 du code de la voirie routière, à l’exception :

a) D’une part, des sections d’autoroutes et routes soumises à péages ;

b) D’autre part, des itinéraires n’appartenant pas au réseau transeuropéen au sens de la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport et sur lesquels le niveau de trafic des véhicules assujettis, antérieur à l’entrée en vigueur de la taxe, est particulièrement bas ;

2° Les routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic en provenance des autoroutes à péages, des routes mentionnées au 1° ou des autoroutes ou routes situées hors du territoire métropolitain et soumises à péages, redevances ou taxation.

II. - Les routes et autoroutes mentionnées au I sont découpées en sections de tarification correspondant aux portions de voie situées entre deux intersections successives avec des voies publiques. Lorsque ces intersections sont très proches l’une de l’autre, les portions de voie taxable contiguës peuvent être fusionnées dans une même section de tarification. Un point de tarification est associé à chaque section de tarification.

Les sections de tarification et les points de tarification qui y sont associés sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.

III. - Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des itinéraires qui relèvent de l’exception mentionnée au b du 1° du I.

IV. - Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, fixe la liste des routes mentionnées au 2° du I.

Cette liste est révisée selon la même procédure, sur demande des collectivités territoriales, en cas d’évolution du trafic en provenance du réseau taxable.

Article 276

1. A compter de l’entrée en vigueur de la taxe, les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l’article 269 et immatriculés en France métropolitaine doivent disposer d’un équipement électronique embarqué permettant l’enregistrement automatique, à chaque franchissement d’un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite taxe.

A compter de la même date, les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l’article 269 et immatriculés hors de France métropolitaine sont tenus de disposer d’un tel équipement lorsqu’ils circulent sur le réseau mentionné à l’article 270.

2. La taxe due au titre des trajets effectués est liquidée à partir des informations collectées automatiquement au moyen de l’équipement électronique embarqué mentionné au 1, des informations déclarées lors de l’enregistrement du véhicule et des données paramétrées dans l’équipement électronique embarqué.

Les informations collectées au moyen des équipements électroniques embarqués, mis en œuvre dans une chaîne de collecte homologuée, font foi jusqu’à preuve du contraire.

3. Lorsque le redevable passe un contrat avec une société habilitée lui fournissant un service de télépéage, il lui donne mandat pour déclarer son véhicule et acquitter la taxe due pour son compte. La taxe est liquidée et son montant est communiqué à cette société au plus tard le dixième jour de chaque mois, sur le fondement de l’ensemble des trajets taxables réalisés par le redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l’équipement électronique embarqué fourni par la société habilitée.

A titre dérogatoire, la taxe est liquidée et communiquée par anticipation dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d’Etat.

4. Dans les autres cas, préalablement à l’emprunt du réseau taxable, le redevable est tenu de constituer une avance sur taxe.

La taxe est liquidée et son montant est communiqué au redevable au plus tard le dixième jour de chaque mois, sur le fondement de l’ensemble des trajets taxables réalisés par le redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l’équipement électronique embarqué.

La liquidation de la taxe et la communication du montant dû par le redevable sont effectuées lors de la restitution de l’équipement électronique embarqué, ou dès que l’avance est insuffisante pour couvrir les trajets taxables réalisés.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article 283 quater

Le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l’usage du réseau routier national est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. La taxe forfaitaire due au titre de l’article 282 lui est également affectée.

L’Etat rétrocède aux collectivités territoriales le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l’usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget fixe le montant de cette retenue qui est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

NOTA : Conformément à l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget et au plus tard le 31 décembre 2011. La date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe prévue au A est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.

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