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Retenue de garantie pour abandon de chantier

le 11/06/1999  |  RéglementationRéglementation des marchés privésDroit de la construction

Cour de Cassation, 3e chambre civile 31 mars 1999, M. Clet, no628 P + B

QUESTION Une société d'HLM fait construire, en qualité de maître de l'ouvrage, deux immeubles et constitue une retenue de garantie en application de la loi du 16 juillet 1971. L'entrepreneur, qui avait la charge des deux chantiers, les abandonne en cours de travaux.

Un entrepreneur qui abandonne son chantier peut-il réclamer les sommes que le maître de l'ouvrage détient au titre de la retenue de garantie ?

REPONSE Non. L'opposition du maître de l'ouvrage à la libération des sommes consignées était motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. Les sommes qui lui sont dues à titre de solde dépassent le montant des retenues de garantie, il demande au maître de l'ouvrage le paiement des sommes que celui-ci détient à ce titre.

COMMENTAIRE Une interprétation très stricte de la loi du 16 juillet 1971 aurait dû conduire à juger qu'après un délai d'un an à compter de la fin des travaux, les sommes consignées pouvaient être versées à l'entrepreneur si le maître de l'ouvrage n'avait pas notifié son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. La Cour de Cassation retient ici que la retenue de garantie protège le maître de l'ouvrage contre la mauvaise exécution des travaux.

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