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Retenue de garantie et caution bancaire

le 19/06/1998  |  Droit de la constructionImmobilierEspaces vertsAménagementMarchés privés

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Cour de cassation, 3e chambre civile 6 mai 1998, la SCI Jardin d'Ainay, no 650 P + F.

QUESTION Une société civile immobilière conclut un marché de travaux avec un entrepreneur pour la construction d'un immeuble et une banque se porte caution solidaire pour le montant de la garantie légale de garantie. L'entrepreneur est placé en règlement judiciaire avant l'achèvement des travaux et alors que le maître de l'ouvrage reste redevable d'une somme au titre du solde de travaux.

- La somme dont le maître de l'ouvrage reste redevable doit-elle être soustraite du montant de la retenue de garantie ?

REPONSE Oui. La Cour de cassation considère que le cautionnement souscrit par une banque qui se porte caution solidaire pour le montant de la retenue de garantie, due par un entrepreneur, ayant pour objet de garantir la bonne exécution des travaux, une cour d'appel retient exactement, que la somme dont le maître de l'ouvrage reste redevable à titre de solde du prix des travaux, doit être soustraite du montant de la garantie mise à la charge de la banque, qui ne peut s'appliquer que sur les sommes pour lesquelles le maître de l'ouvrage ne peut plus opérer la retenue légale de garantie.

COMMENTAIRE Cette décision est conforme à la jurisprudence (Civ.3. 26 février 1992 Bull. no 63 p. 37) qui décide que la retenue de garantie n'a pas pour objet de couvrir tous les chefs de préjudice et ne s'applique pas par exemple, aux pénalités de retard. La décision inverse permettrait à la SCI d'obtenir une double indemnisation, en conservant le solde impayé des travaux exécutés et en réclamant la même somme à la caution.

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