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Retenue de garantie : des prélèvements strictement encadrés
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Jurisprudence

Retenue de garantie : des prélèvements strictement encadrés

Richard Deau pour |  le 01/07/2014  |  Exécution du marchéMaîtrise d'ouvrageYvelinesRéglementation des marchés publicsSomme

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Dans un arrêt du 12 juin, la cour administrative d’appel de Douai précise dans quelles hypothèses le maître d’ouvrage public peut opérer des prélèvements sur le montant des retenues de garanties. Et rappelle que le titulaire du marché doit établir avec précision son mémoire en réclamation.

Le maître d’ouvrage public n’est autorisé à conserver, sur le montant de la retenue de garantie, que les sommes correspondant au coût des travaux nécessaires à l’achèvement de l’ouvrage. C’est ce qu’indique la cour administrative d’appel (CAA) de Douai en tranchant, le 12 juin 2014, un litige né de l’exécution du lot gros œuvre d’une opération de construction d’une salle de spectacle. Lors de l’établissement du projet de décompte final, le mandataire du groupement attributaire a réclamé le versement de certaines sommes, mais elles n’ont pas été prises en compte par le maître d’ouvrage dans le décompte général. Les titulaires du marché public ont alors formé un recours tendant au paiement de ces sommes devant le tribunal administratif d’Amiens ; puis devant la CAA de Douai.

Les requérants ont soulevé un certain nombre d’arguments relatifs notamment à la restitution de la retenue de garantie et à l’indemnisation de leur préjudice.

La retenue de garantie vise à satisfaire aux réserves faites à la réception

La CAA de Douai souligne que « la retenue de garantie applicable aux marchés de travaux a pour but de garantir contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître d'ouvrage [ ; ] en cas de carence de l'entreprise titulaire du marché, le maître d'ouvrage est en droit de prélever sur le montant des retenues de garantie pratiquées le coût des travaux effectués pour remédier aux malfaçons constatées lors de la réception des travaux ».
Dans cette affaire, le montant des retenues de garantie prélevées au cours du chantier s’élevait à près de 325 000 euros ; montant que le maître d’ouvrage a refusé de restituer à l’entreprise mandataire. Même si la carence de cette dernière n’est pas contestée et que le maître d’ouvrage a dû, en conséquence, faire réaliser certains travaux, la cour précise que le maître d’ouvrage ne doit prélever sur le montant de la retenue de garantie que le montant des sommes « correspondant au coût des travaux nécessaires à l’achèvement de l’ouvrage ». La CAA ordonne donc la restitution de 300 000 euros à l’entreprise (cf. CAA Bordeaux, 5 février 2009, n° 07BX02305 sur un refus justifié de restitution de la totalité d’une retenue de garantie).

Le mémoire en réclamation doit contenir des informations précises

Estimant par ailleurs avoir subi un préjudice qu’elle évalue à un peu plus de 2 millions d’euros, l’entreprise a adressé un courrier au maître d’ouvrage afin d’obtenir le versement de cette somme.

La CAA de Douai cite les stipulations de l’article 13.44 du CCAG travaux de 1976 (reprises pour partie à l’article 50.1.1 du CCAG travaux de 2009) et selon lesquelles, en cas de différend, un mémoire de réclamation doit être rédigé par le titulaire du marché précisant le montant des sommes dont il revendique le paiement ainsi que les justifications nécessaires. En l’espèce, le titulaire du marché s’est borné, dans son courrier, à faire état d’un « préjudice subi » sans apporter de justifications concernant « sa réalité ou son montant ». Compte tenu de son imprécision, ce courrier ne présente donc pas le caractère d’une réclamation au sens de l’article 13.44 précité (dans le même sens, cf. CE 26 mars 2003, « Société Déniau », n° 231344 ; pour un exemple de lettre qualifiée de réclamation, cf. CAA Versailles 28 décembre 2006, n° 05VE00026).

Pour consulter l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 12 juin 2014 n° 12DA00533, cliquer ici

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