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Retards de paiement : tout savoir sur l’indemnité de 40 euros
Indemnité pour frais de recouvrement - © © www.phovoir.fr

Retards de paiement : tout savoir sur l’indemnité de 40 euros

Sophie d’Auzon |  le 10/05/2013  |  dpMise en concurrenceConjonctureRéglementationRéglementation des marchés privés

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Tout créancier qui ne respecte pas les délais maximum de paiement, en marchés privés comme en marchés publics, est désormais tenu, en sus des pénalités de retard, au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros. Elle vise à dédommager le créancier de ses frais de recouvrement. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié une liste de questions/réponses concrètes sur l’application de cette nouvelle indemnité.

A réglementation nouvelle, questions nouvelles sur son application ! Pour faciliter la tâche des entreprises et donneurs d’ordre dans la mise en œuvre de l’indemnité forfaitaire des frais de recouvrement désormais due pour tout retard de paiement, la DGCCRF a rédigé une FAQ mise en ligne sur son site Internet. Elle y indique notamment que le créancier en retard est toujours redevable de cette indemnité, et ce dès le premier jour de dépassement du délai, et même si les relations commerciales avec son fournisseur sont bonnes ! La DGCCRF revient en détail sur l’obligation de mentionner l’indemnité dans les conditions générales de vente et les factures, en indiquant son montant de 40 euros sans se contenter de renvoyer aux textes réglementaires prévoyant ce montant. Pas d’obligation en revanche d’insérer une telle mention dans les contrats eux-mêmes. Autre précision des services de Bercy : l’établissement d’un seul modèle de facture comportant à la fois les mentions relatives aux professionnels et celles applicables aux consommateurs (non soumis à l’indemnité forfaitaire) n’est pas « satisfaisante » car cela peut être source de confusions. Notons encore que l’indemnité de 40 euros s’applique même si la facture a été partiellement réglée dans les délais.

Pour consulter la fiche de la DGCCRF « L’indemnité forfaitaire pour retard de paiement – Questions/réponses », cliquez ici

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