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Retards de paiement : la DGCCRF prononcera bientôt ses premières sanctions renforcées
Améliorer les délais de paiement - © © Phovoir

Retards de paiement : la DGCCRF prononcera bientôt ses premières sanctions renforcées

Sophie d’Auzon |  le 12/02/2015  |  Mise en concurrenceRéglementationFrance entièreConjonctureMarchés privés

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Lors de la présentation à la presse des résultats 2014 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, un durcissement des contrôles en matière de délais de paiement a été annoncé.

« Le crédit interentreprises représente 600 milliards d’euros, beaucoup plus que le financement bancaire des entreprises ! C’est un sujet très sensible », a affirmé Carole Delga, secrétaire d’Etat en charge de la Consommation en présentant ce 11 février les résultats de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour 2014. « Nous avons demandé à la DGCCRF d’intensifier ses contrôles en matière de délais de paiement ». La secrétaire d’Etat a rappelé que la loi Hamon relative à la consommation, adoptée il y a presqu’un an, a durci la lutte contre les retards de paiement ; et que le projet de loi Macron prolongera cette action. « Un amendement a été adopté pour étendre le champ du contrôle aux entreprises publiques ».

Pour Nathalie Homobono, à la tête de la DGCCRF, il y a encore trop de mauvaises pratiques en la matière, comme le constatent ses agents : « décalage abusif du point de départ du délai de paiement, mauvais paramétrage de certains logiciels comptables, etc. Nous avons constaté des anomalies relatives aux délais de paiement dans un millier d’entreprises. Et prononcé 900 avertissements, 21 injonctions, 52 procès-verbaux à caractère pénal et 51 à caractère administratif. » D’ici quelques semaines, ces PV administratifs donneront lieu au prononcé des premières amendes administratives créées par la loi Hamon dans son volet de lutte contre les retards de paiement (1). « Nous en sommes à l’étape de la procédure contradictoire sur ces dossiers, cela prend un peu de temps». Il faut, a-t-elle conclu, revenir à «une culture du paiement rapide en France ! ».
Interrogée sur la sortie prochaine ou non du décret d’application de la loi Hamon qui doit venir préciser le rôle des commissaires aux comptes dans la lutte contre les retards de paiement, la directrice générale a simplement répondu que ce texte « avait fait l’objet d’une concertation assez large avec les professionnels. Nous avons bien avancé mais c’est un processus long car très délicat ».

Détection d’ententes anticoncurrentielles

La DGCCRF a par ailleurs dressé lors de cette même conférence le bilan de la détection des pratiques anticoncurrentielles en 2014. « Nous avons transmis 99 indices de pratiques illicites à l’Autorité de la concurrence. Ils concernaient principalement le commerce automobile, la construction, les industries non-alimentaires et les services », a listé Nathalie Homobono. Cela a abouti à faire apparaître des pratiques anticoncurrentielles avérées dans 21 affaires (vingt ententes, un abus de position dominante).

(1)   Les sanctions civiles et pénales ont été remplacées par des sanctions administratives lourdes pour manquements aux règles en matière de délais de paiement : jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale et 75 000 euros pour une personne physique, le double en cas de réitération des mauvaises pratiques dans les deux ans.

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