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Retards de paiement : Emmanuel Macron dissipe les craintes de redressement fiscal

Sophie d’Auzon |  le 27/02/2015  |  EtatRéglementationRéglementation des marchés privés

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A l’occasion de la discussion du projet de loi sur la croissance et l’activité, le ministre de l’Economie a rassuré les entreprises : le non-recouvrement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros due par les débiteurs en cas de retard de paiement n’est pas fautif sur le plan fiscal.

Depuis 2013, le dépassement des délais de paiement expose le débiteur au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (en plus des pénalités de retard). Un amendement a été déposé lors de la discussion du projet de loi « Macron » à l’Assemblée nationale, pour transformer l’obligation de demander ces 40 euros aux payeurs retardataires en simple possibilité. Motif : la crainte d’un redressement fiscal au cas où l’entreprise créancière ne recouvrirait pas effectivement ces frais forfaitaires. L’amendement a finalement été retiré, après que le ministre a dissipé ces inquiétudes, le rendant sans objet. « Il serait faux de considérer que l’article L. 441-6 du Code de commerce a créé une telle obligation de recouvrement, a ainsi précisé Emmanuel Macron le 12 février 2015 en séance publique. Le code oblige seulement le créancier à inscrire sur la facture adressée au débiteur une indemnité forfaitaire due en cas de retard de paiement, mais nullement à la recouvrer.»

Poursuivant son explication, il a énoncé que « si le versement de l’indemnité avait été obligatoire pour le créancier, le fait d’y renoncer systématiquement aurait pu, en théorie, constituer un acte anormal de gestion […]. Mais je veux ici vous confirmer tout à fait officiellement qu’aucune disposition fiscale ne saurait la justifier. Les comptables ou les juridictions commettent une erreur lorsqu’ils traitent comme un acte anormal de gestion le non-recouvrement de cette indemnité. […] L’administration fiscale a d’ailleurs confirmé cette doctrine ». Et de conclure : « L’expérience vécue dans de nombreuses entreprises montre que cette règle n’était pas suffisamment claire, et je vous remercie donc de m’avoir donné, grâce à cet amendement, l’occasion de mettre les choses au point. Cela fait, je vous suggère de le retirer ». Ainsi fût fait !

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