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RÉSUMÉ

le 13/04/2018  |  Haute-GaronneFrance entière

L'intégration des objectifs nationaux de rénovation énergétique des logements dans le dispositif d'aide à l'insonorisation des bâtiments situés aux abords des principaux aéroports ne va pas de soi : il s'agit de deux politiques publiques répondant à des préoccupations différentes et mises en œuvre de manière distincte bien qu'elles traitent des mêmes composants des bâtiments.

La mission a centré son analyse sur la situation des logements situés dans les plans de gêne sonore (PGS) aux abords des aéroports d'Île-de-France, car ils représentent l'essentiel à traiter. Elle considère que ses recommandations et suggestions sont à envisager également en région, à Toulouse par exemple.

Le dispositif d'aide à l'insonorisation est bien rodé s'agissant de l'information des usagers et de l'organisation administrative. Toutefois, il peut être amélioré sur deux points afin d'être plus lisible et efficace à l'égard des compagnies aériennes et des riverains. La compensation des nuisances sonores gagnerait en mobilisation des acteurs si elle était traitée dans un délai affiché : ceci nécessite l'établissement d'une prévision pluriannuelle des travaux restant à réaliser et des financements nécessaires avec, le cas échéant la mobilisation d'un emprunt complémentaire à la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Le dispositif gagnerait en efficacité s'il était plus facile à comprendre et à mettre en œuvre grâce à des simplifications que la mission propose pour la procédure des PGS et le barème de l'aide.

La mission propose une intégration systématique d'exigences thermiques minimales dans le dispositif d'insonorisation sous réserve d'une information conjointe mieux organisée et d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) renforcée auprès du riverain. Elle considère que dans la plupart des cas le diagnostic et les travaux sont d'un coût acceptable pour le riverain compte tenu des aides à la rénovation énergétique et des économies d'énergie résultant des travaux.

Plus précisément, les travaux d'insonorisation dans les PGS sont actuellement financés à hauteur de 80 % minimum d'un coût plafond. Les travaux de rénovation énergétique sont aidés à un taux moyen de 17 %, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Ce taux peut dépasser 50 % pour les personnes aux revenus modestes éligibles aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), à condition que les travaux conduisent à une amélioration d'au moins 35 % de la performance énergétique du logement pour les propriétaires bailleurs et 25 % pour les propriétaires occupants.

Sans changement des dispositifs d'aide à la rénovation thermique, la mission propose d'exiger désormais que les travaux aidés au titre de l'insonorisation atteignent le niveau d'exigence thermique par élément prévu pour le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), également pris en compte pour l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), et les certificats d'économie d'énergie. Selon les circonstances, cette exigence peut être moins forte que celle demandée par l'Anah, mais il en résulterait un supplément de coût nettement plus limité et acceptable pour le riverain. Il est souhaitable que les critères de l'Anah soient harmonisés avec ceux d'éligibilité au CITE.

Dans une recherche de simplification, serait défini un dispositif de base : le taux d'aide au titre de l'insonorisation serait uniformisé à 80 %, le reste à charge étant maintenu à un niveau acceptable en utilisant le CITE, les Certificats d'économie d'énergie (CEE), et l'éco-PTZ, remboursable en quelques années par les économies d'énergie résultant des travaux.

Deux exceptions seraient maintenues : - Certains travaux onéreux ne rentrent pas dans les plafonds actuels d'aide à l'insonorisation. C'est pourquoi la mission recommande de prévoir un taux de 100 % pour l'aide aux travaux dans les parties communes des logements collectifs, lorsqu'ils sont nécessaires, en particulier pour mieux traiter la question de la ventilation mécanique contrôlée (VMC) et des travaux induits en toiture.

- Pour les personnes aux revenus modestes, bénéficiant du programme de l'Anah sous réserve d'une performance énergétique accrue, le groupe Aéroports de Paris (ADP) et l'Anah pourraient ensemble se rapprocher utilement des collectivités concernées pour étudier la mise en place d'aides complémentaires si nécessaire.

Ce dispositif revu pourrait être l'occasion de mieux organiser l'information conjointe sur l'insonorisation et la rénovation énergétique en s'appuyant sur les lieux d'information existants, en particulier les délégations de l'Anah et les Agences départementales d'information sur le logement (ADIL), et en étudiant leur mutualisation avec les plates-formes de rénovation énergétique prévues par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV).

Après avoir analysé la mise en œuvre du dispositif d'aide à l'insonorisation ainsi que celle d'autres dispositifs comparables, la mission recommande de rendre l'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) technique obligatoire afin d'apporter une meilleure garantie aux financeurs et aux riverains quant à l'efficacité des travaux acoustiques et thermiques et à la maîtrise de leur coût. Cette AMO validerait notamment d'éventuelles renonciations aux travaux préconisés par le diagnostic et serait complétée pour les riverains aux revenus modestes, par une AMO administrative et financière, à la charge de l'Anah ou des collectivités.

Par ailleurs, afin de favoriser un traitement correct des nuisances acoustiques par le riverain à l'occasion d'un projet important de rénovation de son logement, la mission recommande que, dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 14 de la LTECV, les seuils de performance acoustique à atteindre correspondent à ceux de l'éligibilité à l'aide à l'insonorisation.

Enfin, la coordination de la mise en œuvre des deux politiques pourrait reposer sur une réunion pluriannuelle de programmation sous l'égide du préfet, rassemblant tous les financeurs.

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