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Résultats des travaux d'adaptation géométrique

le 28/11/2017  |  ArchitectureUrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

Urbanisme et Environnement -

Le décret du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre fixe les conditions dans lesquelles les travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral sont menés parla commune compétente.

Par application de cet article, l'arrêté du 22 septembre, entré en vigueur le 9 octobre, précise la durée de mise à disposition des résultats desdits travaux d'adaptation, durée comprise entre un et trois mois en fonction du nombre de feuilles cadastrales et de comptes communaux de propriétaires. Pendant ce délai, les propriétaires peuvent formuler auprès du service local du cadastre leurs observations et réclamations.

Arrêté du 22 septembre 2017

NOR : CPAE1715891A, fixant la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune, JO du 8 octobre 2017

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