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RESTITUTION DES PAYSAGES Réglementation

BERNARD ALDEBERT, ELISABETH ALLAIN-DUPRE, NATHALIE COULAUD, FRANCOISE DAJON LAMARE, GUILLAUME DELACROIX, NORA HACHACHE, PASCALE JOFFROY |  le 31/01/1997  |  SantéArchitectureAménagementUrbanismeRéglementation

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Les outils

La remise en état des sites de carrières. La loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux exploitations classées pour la protection de l'environnement impose à l'exploitant souhaitant abandonner son exploitation d'exécuter les travaux de sécurité et de remise en état qui lui sont prescrits par le préfet. L'article 118 du Code minier prévoit que, lorsque les travaux ordonnés par le préfet ont été exécutés, la carrière est laissée de plein droit et gratuitement à la disposition du propriétaire du sol. Les textes ne parlent pas de remise en état, laquelle consisterait à redonner au site son aspect initial, mais dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger.

L'exploitation des décharges. La législation concernant les déchets (lois du 15 juillet 1975, du 2 février 1992 et du 4 janvier 1993) pose le principe de la responsabilité du détenteur de déchets, et a également introduit la notion de déchets ultimes, seuls susceptibles d'être stockés après 2002. Les communes ou leurs groupements sont responsables de l'élimination des déchets des ménages. Pour les déchets industriels, des plans régionaux d'élimination des déchets industriels spéciaux doivent être élaborés par le préfet de région. Une directive-cadre de la CEE (Communauté économique européenne), adoptée le 15 juillet 1975, relative à l'élimination des déchets, pose le principe du pollueur-payeur en matière de traitement et d'élimination des déchets.

Les obligations en cas de pollution de l'eau. La loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau a pour objectif une gestion équilibrée de la ressource en eau. Cette gestion a pour objet la préservation des écosystèmes aquatiques, de sites et zones humides, mais aussi la protection contre la pollution de toutes les eaux superficielles et souterraines. Tout exploitant de décharge, de carrière ou autre installation classée doit prendre des mesures pour éviter toute pollution en ce qui concerne les prélèvements et les rejets. En cas de pollution, c'est au responsable de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour y mettre fin et évaluer les conséquences de l'accident.

Les financements

Le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (Feoga). Par son Objectif 5b, peut financer la reconversion de friches industrielles et participer ainsi à la restitution des paysages. En règle générale, le Feoga prend en charge, en France, 50 % des dépenses éligibles. Pour l'Objectif 5b, 2 238 milliards d'écus sont proposés entre 1994 et 1999.

Les agences de l'eau. Celles-ci ont été créées afin de percevoir des redevances sur les pollueurs en proportion avec la qualité de leurs rejets dans les eaux. Cette ressource permet aux agences de procéder à une redistribution par octroi de subventions et de prêts à des personnes publiques ou privées pour réalisation de travaux de dépollution. Le VIe programme des agences de l'eau a représenté 39 milliards de francs d'aides pour la période 1992-1996.

La taxe sur les déchets ménagers et la taxe sur les déchets industriels spéciaux. L'élimination des déchets fait l'objet d'un grand nombre de taxes. Les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés sont soumis au paiement d'une taxe par tonne de déchet réceptionné (35 francs par tonne). Le fonds a pour objet le développement de techniques innovantes. Les déchets industriels spéciaux sont également soumis à cette taxe. Cependant, le taux de la taxe est doublé lorsque les déchets sont simplement stockés. Le produit de la taxe perçu par l'Ademe est affecté exclusivement au traitement et à la réhabilitation des sites pollués du fait de la défaillance de l'exploitant ou du détenteur.

La jurisprudence

Le problème de la compatibilité de l'exploitation des carrières et du plan d'occupation des sols. Le titulaire d'une carrière d'argile située en Indre-et-Loire devait réaliser des travaux de remise en état du site. Un arrêté du préfet prescrivait la réalisation d'un plan d'eau à l'emplacement de l'excavation. Le titulaire n'a pas réalisé les travaux demandés en expliquant notamment que le nettoyage des abords était techniquement impossible.

Le Conseil d'Etat a donné raison au préfet en disant que les travaux devaient être effectués et que leur impossibilité technique n'était pas prouvée (Conseil d'Etat, SA Ceratera, 28 juillet 1993).

La responsabilité des entreprises stockant les déchets. Le préfet du Bas-Rhin avait mis en demeure des sociétés stockant des déchets dans un site de faire disparaître les dangers et inconvénients causés par le dépôt des déchets qu'elles avaient importés et entreposés. Les sociétés incriminées ont expliqué que ces déchets, en raison de leur provenance et de leur caractère, ne seraient pas au nombre de ceux qui figurent à la nomenclature des installations classées imposant à l'exploitant de prendre des mesures compensatoires.

Le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes des sociétés alsaciennes en expliquant que toutes les installations de stockage de déchets peuvent être soumises à ce régime et que le fait que les sociétés n'exploitaient pas elles-mêmes leurs décharges ne pouvait être pris en compte (Conseil d'Etat, société Alsace Récupération et autres, 12 juin 1989).

L'exploitation d'une carrière prohibée . L'exploitation d'une carrière sur le lit de la Garonne (à Rions) avait été autorisée par un arrêté préfectoral.

Le Conseil d'Etat a donné tort au préfet : selon l'article L. 123-5 du Code de l'urbanisme, « le plan d'occupation des sols est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux (...), affouillements ou exhaussements des sols », et, aux termes de l'article R. 123-31 du même code, ces travaux doivent être compatibles avec les dispositions du plan. Cette carrière était située dans la zone ND du POS de Rions, mais les dispositions combinées des articles ND1 et ND2 du règlement du POS interdisaient l'exploitation. L'exploitation de la carrière était donc illégale (Conseil d'Etat, ministre de l'Industrie et de l'Aménagement du territoire c./association Sepanso, 14 janvier 1994).

POUR EN SAVOIR PLUS...

Bibliographie

« Droit de l'Environnement », Michel Prieur, Précis Dalloz, troisième édition, avril 1996.

« Guide pratique des programmes communautaires », Datar, bureau de Bruxelles, 14, place de Louvin, 1000 Bruxelles ; tél. : 00.322.229.84.71.

Contacts

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), 27, rue Louis Vicat, 75015 Paris ; tél. : 01.47.65.20.00.

Ministère de l'Environnement, direction de l'eau Paris, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris ; tél. : 01.42.19.20.21.

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