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Responsabilités et assurances Un glissement de terrain contigu à une maison la rend-il impropre à sa destination ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 29/07/2014  |  Droit immobilierOpérations immobilièresOpération de constructionImmobilierRéglementation

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Construction -

Faits :

Une société fait construire sept villas le long de talus auxquels des remblais sont adossés pour accueillir des jardins. Des glissements de terrains se produisent, dus à l’instabilité des remblais, considérablement aggravée par un mauvais drainage des eaux de pluie et l’absence de travaux confortatifs. Le maître d’ouvrage assigne l’entrepreneur et son assureur en réparation sur le fondement de la responsabilité décennale. La cour d’appel le déboute, le dommage ne portant pas sur la maison mais sur les jardins qui ne constituent pas un ouvrage de construction.

Décision :

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel.

Commentaire

: En l’espèce, le dommage trouve sa cause dans des travaux de [...]

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