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Responsabilités et assurances Un dommage réservé à la réception peut-il déclencher la garantie décennale des constructeurs ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 02/11/2015  |  Droit immobilierOpérations immobilièresOpération de constructionImmobilierRéglementation

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Construction -

Faits :

Des acquéreurs en l’état futur d’achèvement réceptionnent leur maison individuelle en formulant des réserves relatives à des fissurations sur la façade. La maison est revendue dans l’année de parfait achèvement à des acquéreurs qui se plaignent ultérieurement de l’aggravation des fissures réservées, et tentent de mobiliser la responsabilité décennale des constructeurs. La cour d’appel rejette leur demande, irrecevable, au motif que l’action sur les désordres apparents a été initiée après l’année de parfait achèvement.

Décision :

La Haute juridiction approuve la cour d’appel qui, à défaut d’aggravation prouvée, a appliqué le délai de forclusion attaché aux vices apparents.

[...]

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