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Responsabilités et assurances - Recevabilité de la réception tacite

C. GAMBLIN |  le 24/10/2017  |  ImmobilierRéglementationOpération de construction

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Construction -

Faits : Dans le cadre de travaux de restructuration de son appartement, un propriétaire réalise des travaux de maçonnerie. Après avoir mis fin au chantier et payé les travaux réalisés, le propriétaire emménage dans les lieux alors que les travaux sont inachevés et obtient en référé le remboursement des sommes trop perçues par l'architecte et l'assigne en indemnisation. L'architecte appelle alors en garantie son assureur. La cour d'appel rejette la demande de constatation de la réception tacite au motif (i) que le propriétaire a mis fin unilatéralement aux travaux, (ii) que la réception tacite ne peut se faire qu'en présence de l'architecte (iii) et enfin que le propriétaire n'a protesté que plusieurs années après.

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